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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 86/106

Comme norme
  1. 4P.145/200123.10.2001Recours de droit public · Déni de justice formel
  2. I 532/0023.10.2001Efficacité de l'intégration des mesures professionnelles · Capacité de travail · indemnité de dépens
  3. 1P.443/200122.10.2001Révision · Juge impartial · Recours de droit public
  4. 5C.173/200119.10.2001Compétence internationale · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Complément de jugements de divorce étrangers
  5. 4C.134/200118.10.2001Loyers abusifs · Exigence de la formule officielle pour la hausse de loyer · Abus de droit
  6. 4C.140/200118.10.2001Société simple · Responsabilité solidaire · Représentation
  7. 4C.220/200118.10.2001Révision · Force de chose jugée matérielle · Appel
  8. 4P.106/200118.10.2001arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4P.136/200118.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  10. 2A.258/200117.10.2001cas de rigueur · Maladie comme motif de rigueur · Réexamen du cas de rigueur après départ
  11. 4C.74/200117.10.2001Établissement des faits et appréciation des preuves · Appel · Droit du mandat
  12. 4C.76/200117.10.2001Violation du contrat · Causalité adéquate · Calcul du dommage
  13. 4P.23/200117.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1P.509/200116.10.2001Droit d'être entendu · Harcèlement · canton de Vaud
  15. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  16. 5P.454/200016.10.2001Intérêt actuel et pratique · Enlèvement d'enfant · Révision
  17. 5P.477/200016.10.2001Intérêt actuel et pratique · Enlèvement international d'enfants · Maxime d'office
  18. 1A.273/200015.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · aménagement du territoire
  19. 4C.117/200115.10.2001Appel · Reprise de dette · Principe de la confiance
  20. 4C.158/200115.10.2001Contrat d'architecte · Contrat d'ingénierie · Fixation des honoraires
  21. 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
  22. 5C.90/200115.10.2001Appel · Décision sur la rente de divorce · Concubinage
  23. 2P.175/200112.10.2001Autonomie communale · Droit d'être entendu · Canton de Zurich
  24. C 186/0109.10.2001Délai-cadre de perception des prestations · Aptitude au placement · Reconsidération et révision procédurale
  25. I 229/0109.10.2001Invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Rente d'invalidité
  26. 1P.126/200108.10.2001Recours de droit public · aménagement du territoire · Droit à l'égalité
  27. 5P.241/200108.10.2001Recours de droit public · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.424/200105.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Établissement des faits
  29. I 724/9905.10.2001Vraisemblance · Nouvelle demande · Affection psychique
  30. 1A.70/200103.10.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Immissions · Distance minimale pour les installations d'élevage
  31. 2P.196/200102.10.2001Recours de droit public · Obligation de motiver · Qualité pour recourir
  32. 5C.87/200102.10.2001Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Effet suspensif
  33. 1P.466/200101.10.2001Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours de droit public
  34. 4C.247/200101.10.2001Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · clausula rebus sic stantibus
  35. 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
  36. 5C.71/200128.09.2001Droit successoral · Pacte successoral · Donation
  37. 2A.251/200127.09.2001Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage fictif
  38. 2P.141/200127.09.2001Justice tardive · Intérêt pratique et actuel · Déni de justice et retard injustifié
  39. 2P.186/200126.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  40. 4C.161/200126.09.2001Transaction couplée (bail commercial) · Nullité du contrat · somme de 60 000 francs
  41. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  42. 4P.135/200026.09.2001Interdiction de l'arbitraire · procédure d'insolvabilité · tribunal d'instance de Duisburg
  43. 4P.52/200126.09.2001Contrôle de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Obligation de fidélité du travailleur
  44. B 61/0026.09.2001Maxime d'office · Droit de collaborer · Obligation de motiver
  45. B 91/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue · Prestation de libre passage
  46. B 92/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Exemption de l'assurance obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue
  47. 1P.336/200125.09.2001Non-entrée en matière sur le recours de droit public faute de décision finale · Nidwald · Hansmatt
  48. 1P.446/200124.09.2001arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  49. 1P.504/200124.09.2001Présomption d'innocence · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  50. 4P.198/200124.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable