art. 18 al. 1 CO
1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/22
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- 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
- 4C.110/200506.07.2005Interprétation du contrat · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4C.7/200530.06.2005
- 4C.23/200524.06.2005Transaction · Quittance pour solde de tout compte · Interprétation du contrat
- 4C.460/200424.06.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de mandat · Fiducie
- 4C.405/200413.06.2005Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Garantie
- 5C.254/200408.06.2005Interprétation du contrat · Contrat de leasing · Contrat d'assurance
- 4C.53/200506.06.2005Appel · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.72/200403.06.2005Droit du mandat · Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire
- 5C.256/200402.06.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
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- 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
- 5C.11/200527.05.2005Présomption de propriété · Cession fiduciaire · Mise en gage
- 4P.58/200517.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme des contrats · Contrat de bail
- 4C.67/200504.05.2005Intérêt moratoire · Principe de la faveur · Interprétation subjective du contrat
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- 5P.393/200428.04.2005Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire · Reprise cumulative de dette
- 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée
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- 4C.447/200431.03.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'agence
- 4P.273/200431.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
- 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
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- 4C.408/200418.03.2005Appel · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
- 4C.445/200417.03.2005fardeau de la preuve · Transaction · Appréciation des preuves
- ATF 131 III 28001.03.2005Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire ( art. 231 al. 3 ch. 2 LP ); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP). Interprétation de la convention de vente ( art. 18 al. 1 CO ). Un fonds de commerce peut représenter un actif
- 7B.254/200401.03.2005Interprétation du contrat · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Réalisation d'urgence
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- ATF 131 III 37725.02.2005Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci. Responsabilité de la société fiduciaire. Subsidiarité de la responsabilité fondée sur la confiance (consid. 3). Obligations de la société fiduciaire qui assume un r
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- 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
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- 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
- 4C.365/200425.02.2005Responsabilité contractuelle · Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation du contrat
- 4C.355/200415.02.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de société
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- 5C.240/200421.01.2005servitude · Interprétation d'un contrat de servitude · Interprétation du contrat
- 4C.384/200406.01.2005Interprétation du contrat · Convention de résiliation des rapports de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.278/200429.12.2004Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Bonne foi
- 4C.395/200421.12.2004Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
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