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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/22

Comme norme
  1. 5C.183/200309.12.2003Interprétation des dispositions pour cause de mort · Répartition égale de la succession · Réserve
  2. B 56/0302.12.2003Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · In dubio contra assicuratorem
  3. 4C.190/200328.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie dans le contrat mixte
  4. 4C.205/200317.11.2003Interprétation du contrat · Garantie des défauts en matière de vente · Italie
  5. 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
  6. 5C.106/200307.11.2003Interprétation des conditions d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Assurance à somme fixe
  7. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  9. 4C.144/200310.09.2003Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Condition suspensive
  10. ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
  11. 4C.78/200305.09.2003Interprétation du contrat · Contrat de voyageur de commerce · Contrat d'agence
  12. 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
  13. B 101/0222.08.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  14. 4P.108/200331.07.2003Recours de droit public · Décision incidente · Arbitrage
  15. ATF 129 III 61818.07.2003Appréciation juridique erronée d'un fait ( art. 43 al. 4 OJ ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l' art. 9 OLE ; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier
  16. 4C.126/200318.07.2003Contrat de travail · Saisonnier · Abus de droit
  17. 4P.10/200324.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Clause de libération
  18. 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
  19. 4C.27/200326.05.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Solidarité imparfaite
  20. 4C.6/200324.04.2003Gratification · Interprétation du contrat · Banque
  21. 4C.384/200231.03.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  22. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  23. 4C.343/200217.03.2003Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Droit des marques
  24. 4C.391/200212.03.2003Appel · Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  26. 4C.345/200203.03.2003Contrat d'ouverture de crédit · Compte courant · Interprétation des conditions générales
  27. 4C.281/200225.02.2003Contrat de vente · Garantie des défauts de la chose vendue · Interprétation du contrat
  28. 4C.360/200214.02.2003Interprétation du contrat · Reprise de dette · Abus de droit
  29. 4C.225/200207.02.2003Conclusion du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Contrat en faveur de tiers
  30. 4C.326/200207.02.2003Appel · Interprétation du contrat · Vice de la volonté
  31. 4C.325/200224.01.2003Interprétation du contrat · Gratification · Contrat de travail
  32. B 104/0121.01.2003Prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle facultative · Contrat de prévoyance
  33. 4C.290/200214.01.2003Interprétation du contrat · Transfert de propriété
  34. 4C.323/200214.01.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Paiement du salaire
  35. 4C.283/200206.01.2003Augmentation de loyer · Interprétation du contrat · Condition résolutoire
  36. 5C.195/200223.12.2002propriété par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
  37. ATF 129 III 27617.12.2002Art. 322 et 322d CO . Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquelles une réserve sur le cara
  38. 4C.269/200217.12.2002Gratification · Élément du salaire · Accord tacite
  39. 4P.214/200228.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  40. 4P.143/200219.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  41. 4C.253/200230.10.2002Cession de créance · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 4C.186/200222.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · activité bancaire
  43. 4C.84/200222.10.2002Recevabilité du recours en réforme · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat
  44. 4C.131/200218.10.2002Interprétation du contrat · Cautionnement · Responsabilité solidaire
  45. 4C.228/200218.10.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  46. 4C.195/200216.10.2002Juridiction gracieuse
  47. ATF 129 III 11814.10.2002Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié ( art. 322 al. 1 et 322b CO ). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en trop à titre d'avances, cel
  48. 4C.247/200214.10.2002Appel · Contrat de travail · Provision
  49. 4C.218/200211.10.2002Société simple · Représentation · Droit de la vente / Vente immobilière
  50. 4C.185/200227.09.2002Contrat de résiliation conventionnelle · Contrat de travail · Protection contre les congés