art. 18 al. 1 CO
1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/22
Comme norme- 4C.269/200315.12.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dommage · Causalité adéquate
- 4C.18/200403.12.2004contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du mandataire · Interprétation du contrat
- B 26/0403.12.2004Interprétation des règlements de prévoyance · Garantie de prestations en cas de changement de règlement · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
- 4C.202/200330.11.2004Interprétation du contrat · Pacte de réméré · Théorie de la confiance
- 4C.266/200430.11.2004Contrat de travail · Convention collective de travail · Interprétation du contrat
- 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.215/200423.11.2004Théorie de la confiance · sous-traitant · maître d'ouvrage
- ATF 131 V 2719.11.2004Art. 50 LPP ; art. 112 CO : Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu êt
- B 96/0219.11.2004Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Stipulation pour autrui
- ATF 131 III 10627.10.2004Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens de sa succession, le quali
- 5C.49/200427.10.2004Interprétation du testament · Institution d'héritier subséquent · Institution d'héritier universel
- 4C.219/200425.10.2004Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Erreur
- 4C.264/200420.10.2004Interprétation du contrat · Condition · fardeau de la preuve
- 4P.157/200407.10.2004Droit d'être entendu · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 4C.237/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
- 4C.239/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
- C 30/0424.09.2004indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · période de cotisation
- 5P.195/200423.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Annotation
- 4C.145/200427.07.2004Interprétation du contrat · Condition suspensive et renouvellement du contrat · reprise de contrat
- 4C.106/200416.07.2004Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Contrat de bail
- ATF 130 III 63313.07.2004Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
- 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
- 4C.152/200409.07.2004Option · Contrat de bail · Interprétation du contrat
- 4C.127/200401.07.2004réinfusion sanguine · Brevet · Contrat de licence
- 5C.265/200323.06.2004droit de passage · Plan d'affectation · Plan de mutation
- 4P.33/200422.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.115/200416.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Culpa in contrahendo
- 4C.107/200415.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Règle de l'ambiguïté
- 4C.191/200315.06.2004Société simple · Interprétation du contrat · Représentation
- 5C.259/200315.06.2004Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite · Devoir d'humanité
- 4C.64/200407.06.2004Interprétation du contrat · Action en constatation · Obligation de rendre compte
- 4P.112/200404.06.2004Interprétation du contrat · Protection contre les congés · Offre de ses services par l'employé
- 4C.78/200402.06.2004Interprétation des contrats · Interprétation complémentaire du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.302/200326.05.2004Interprétation des conditions générales · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur manifeste
- 5C.72/200426.05.2004Pacte successoral · Institution d'héritier subséquent · Interprétation des pactes successoraux
- 4C.232/200321.05.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Double représentation et conflit d'intérêts
- 4C.70/200413.05.2004Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.81/200410.05.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Offre et acceptation (conclusion du contrat)
- 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
- 4C.46/200421.04.2004Contrat de travail · contrat de mandat · Interprétation du contrat
- 5C.48/200414.04.2004servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
- 4C.166/200319.03.2004Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Convention d'actionnaires
- 4C.313/200209.03.2004Interprétation du contrat · Vente à livraisons successives · Contrat de licence de droit d'auteur
- 4C.310/200324.02.2004Interprétation du contrat · Cession de créance
- 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
- 5C.168/200317.02.2004
- ATF 130 III 24829.01.2004Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active ( art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; art. 806 al. 3 CC ; art. 204 LP ). Légitimation: droit de procédure cant
- 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
- 4C.245/200313.01.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Interprétation du contrat · Vente internationale de marchandises
- 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté