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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/22

Comme norme
  1. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Imputation des paiements
  2. 5A_528/202427.02.2025liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  3. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  4. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  5. 4A_244/202421.01.2025Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  6. 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 4A_33/202416.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4A_433/202310.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer pour défauts
  9. 6B_240/202409.01.2025Abus de confiance · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  10. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · Arbitraire
  12. 8C_254/202422.11.2024Perte de travail à prendre en considération · Assurance-chômage · Interprétation du contrat
  13. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  14. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse
  15. 4A_313/202430.10.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  16. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  17. 4A_102/202401.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et son contrôle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  18. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  19. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · impôt fédéral direct
  20. 9C_567/202312.09.2024Rappel d'impôt · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  21. 4A_513/202304.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
  23. 4A_148/202420.08.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Consortium nécessaire
  24. 5A_37/202412.08.2024Interprétation du testament · Exécuteur testamentaire · Arbitraire
  25. 4A_503/202329.07.2024Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Cas d'assurance
  26. 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
  27. 2C_386/202319.07.2024Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  28. 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
  29. 8C_26/202402.07.2024indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
  30. 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  32. 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
  33. 4A_308/202313.06.2024Interprétation du contrat · Arbitraire · Interprétation subjective
  34. 4A_26/202411.06.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  35. 4A_588/202311.06.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  36. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  37. 4A_24/202423.05.2024Recours en matière civile · Action en paiement non chiffrée · Contestation du loyer
  38. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  39. ATF 150 V 23526.04.2024Art. 8 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 LACI ; montant du gain intermédiaire à prendre en compte. Par gain intermédiaire au sens de l' art. 24 al. 1 et 3 LACI , il ne faut pas comprendre la rémunération effectivement versée par l'employeur, mais le salaire fixé dans le contrat de travai
  40. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · arrêt de renvoi · Chômage partiel
  41. 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  42. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  43. 4A_334/202313.03.2024Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire
  44. 8C_625/202307.03.2024Chômage imputable à l'assuré · Interprétation du contrat · Délai de congé
  45. 7B_6/202105.03.2024Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation · Simulation
  46. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_430/202323.02.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  48. 4A_261/202316.02.2024Reprise de dette · Interprétation du contrat · Dissensus
  49. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  50. 8C_445/202318.01.2024Indemnité de chômage · Chômage · Perte de travail