FR

art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/22

Comme norme
  1. 4A_277/202316.01.2024Exigences de motivation · appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits
  2. 4A_93/202203.01.2024Contrat de travail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 9C_154/202303.01.2024déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  4. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 4A_150/202330.11.2023Qualification du contrat de stage · Volonté réelle des parties · Arbitraire
  6. 4A_356/202324.11.2023Simulation · Contrat de travail
  7. 4A_440/202216.11.2023Interprétation des contrats d'assurance · Assurance responsabilité civile professionnelle · Exclusion de couverture
  8. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · interprétation selon le principe de la confiance
  9. 4A_496/202206.11.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · enrichissement illégitime
  10. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_251/202320.10.2023Droit d'être entendu · Inscription des actions au registre des actions · Actions nominatives liées
  12. 6B_809/202218.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  13. 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  14. 4A_141/202309.08.2023Interprétation du contrat · Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail
  15. 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  16. 4A_78/202312.07.2023Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  17. 4A_153/202303.07.2023Interprétation du contrat · Augmentation de loyer et modification unilatérale du contrat · Nullité des augmentations de loyer
  18. 4A_25/202322.06.2023Obligation de motiver · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  19. 5A_927/202222.06.2023Mainlevée définitive · Transaction judiciaire · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  20. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  21. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  22. 4A_152/202305.06.2023Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Exception d'incompétence
  23. 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
  24. 6B_57/202127.04.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Acquittement et renvoi à la voie civile
  25. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  26. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  27. 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
  28. 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
  29. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  30. 8C_641/202203.02.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Travail sur appel non authentique
  31. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  32. 4A_356/202220.12.2022Recours en matière civile · Résiliation ordinaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  33. 4A_490/202120.12.2022Qualification d'un contrat comme mandat, contrat d'entreprise ou contrat de transport · Droit de résilier pour justes motifs · Impossibilité de la prestation
  34. 5A_425/202015.12.2022Jonction de causes · Conditions de recevabilité · décision finale
  35. 4A_510/202124.11.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  36. 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
  37. 4A_120/202223.11.2022Motivation du recours · Établissement des faits · Convention d'élection de for
  38. 5A_525/202014.11.2022Radiation d'une servitude · Servitude foncière · Contenu et étendue d'une servitude
  39. 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
  40. 2C_305/202212.10.2022Action en constatation négative selon l'art. 85a LP · Compétence pour les dettes de droit public dans le cadre de l'art. 85a LP · Contrat de droit public
  41. 6B_510/202231.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
  42. 5A_89/202129.08.2022propriété par étages · Contestation de décision · Comptes annuels
  43. 4A_296/202222.08.2022Interprétation du contrat · Obligation de motiver les recours · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_651/202019.08.2022Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Renversement du fardeau de la preuve
  45. 5A_1034/202119.08.2022Legs · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Exécuteur testamentaire
  46. 5A_966/202104.08.2022Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  47. 4A_206/202226.07.2022Reconnaissance de dette abstraite · Renonciation à une exception · Renversement du fardeau de la preuve
  48. 5A_1043/202127.06.2022Perte d'intérêt pour une servitude foncière · Rachat d'une servitude foncière · Identité de la servitude
  49. 4A_58/202210.06.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  50. 6B_291/202204.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt actuel et pratique · Faillite de la société et légitimation active