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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/22

Comme norme
  1. 4A_118/202006.04.2022Recours en matière civile · 13ème salaire · Convention collective de travail
  2. 5A_28/202131.03.2022Servitude foncière · Établissement des faits · Arbitraire
  3. 5A_822/201925.03.2022Servitude, contenu et étendue · Droit de superficie · Interprétation de la volonté
  4. 5A_286/202122.03.2022Interprétation des dispositions pour cause de mort · Remplacement des dispositions pour cause de mort antérieures · fardeau de la preuve
  5. 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
  6. 4A_365/202128.01.2022Qualification d'un contrat de travail · Lien de subordination · Interprétation du contrat
  7. 4A_366/202128.01.2022Qualification de contrat de travail · Paiement du salaire · Début des rapports de travail
  8. 4A_368/202128.01.2022Contrat de travail · Subordination · Salaire
  9. 5A_373/202128.01.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative
  10. 4A_291/202119.01.2022Critique appellatoire · Interprétation du contrat · Arbitraire
  11. 4A_169/202118.01.2022Recours en matière civile · recevabilité du recours · Exigence de motivation du recours
  12. 4A_9/202112.01.2022Responsabilité de la banque en cas de relation de simple compte/dépôt · Interprétation des instructions (mandat) · Interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance
  13. 8C_282/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
  14. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  15. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  16. 6B_309/202122.10.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Abus de confiance
  17. 4A_403/202130.09.2021Recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  18. 4A_531/202002.09.2021obligation de reddition de comptes · Contrat de mandat · Contrat d'architecte
  19. 5A_907/201927.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
  20. 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  21. 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  22. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  23. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  24. 5A_123/202123.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  25. 4A_174/202119.07.2021Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Forme de la convention d'arbitrage
  26. 5A_1027/202016.07.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Interprétation du contrat · Arbitraire
  27. 4A_611/202012.07.2021Interprétation du contrat · maxime des débats · Droit d'être entendu
  28. 9C_635/202006.07.2021Libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain · Réticence dans le contrat d'assurance · Interprétation du contrat
  29. 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
  30. 4A_141/202123.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_507/202028.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  32. 4A_517/202027.04.2021Recours en matière civile · Motivation du recours · Établissement des faits
  33. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 8C_417/202009.03.2021Subventionnement des mesures relatives au marché du travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interprétation des contrats de droit administratif
  35. 4A_461/202016.02.2021Contrat de courtage · contrat de mandat · contrat mixte
  36. 4A_496/202011.02.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Déclaration de volonté
  37. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  38. 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Arbitraire
  39. 4A_524/202019.01.2021Interprétation du contrat · Restitution de la chose louée et obligation de remise en état · Droit à la preuve
  40. 4A_528/201907.12.2020Portée subjective de la convention d'arbitrage · Stipulation pour autrui · Portée subjective de la clause d'arbitrage
  41. 4A_532/202026.11.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  42. 5A_121/201925.11.2020Pacte successoral · Réduction · Réserve
  43. 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · principe d'allégation · Arbitraire
  44. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  45. 4A_482/201910.11.2020Reconnaissance de dette · reconnaissance de dette · dancing
  46. 4A_210/202009.11.2020Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
  47. 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  48. 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
  49. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  50. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune