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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/22

Comme norme
  1. 4A_233/202022.10.2020Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Appréciation des preuves
  2. 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · Droit d'être entendu
  3. 4A_483/202014.10.2020Constatation des faits · Interprétation du contrat · Temps de travail
  4. 4A_485/202014.10.2020Interprétation subjective du contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation
  5. 4A_487/202014.10.2020Établissement des faits · Arbitraire · Interprétation du contrat
  6. 4A_225/202004.09.2020Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · contrat de vente d'actions
  7. 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · Arbitraire
  8. 5A_444/202028.08.2020Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Transaction judiciaire
  9. 6B_1327/201926.08.2020Droit de rétention obligatoire · Interprétation du contrat · Obligation de motiver
  10. 4A_64/202006.08.2020Contrat de travail · Psychothérapie déléguée · Lien de subordination
  11. 4A_186/202030.07.2020Interprétation du contrat · Contrat de vente d'actions · Genève
  12. 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
  13. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. 4A_25/202029.06.2020Société simple · Litisconsortium nécessaire · Arbitraire
  15. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  16. 5A_205/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles
  17. 6B_230/202008.06.2020Classement de la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · in dubio pro duriore
  18. 4A_343/201905.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  19. 4A_490/201926.05.2020Exigence de motivation du recours · Contrôle des faits · Épuisement des voies de recours
  20. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · prescription · Interruption de la prescription
  21. 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
  22. 4A_450/201918.05.2020Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Lacune contractuelle
  23. 4A_312/201912.05.2020Société simple · Principe de la confiance · maxime des débats
  24. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  25. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  26. 4A_449/201916.04.2020Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Violation de la clause d'exclusivité · Causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat
  27. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  28. 4A_456/201908.04.2020Interprétation du contrat · Transaction judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 4A_473/201910.03.2020Interprétation du contrat · Massagno · Lugano
  30. 4A_307/201928.02.2020Bail commercial · Contestation de la résiliation · Prolongation de bail
  31. 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
  32. 8C_14/202013.02.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · Interprétation du contrat
  33. 6B_1429/201905.02.2020Abus de confiance · Interprétation du contrat (subjective) – volonté réelle et commune · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_458/201930.01.2020Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Servitude foncière
  35. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  36. 4A_484/201810.12.2019Contrat de travail · Simulation · Arbitraire
  37. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  38. 5A_351/201903.12.2019Interprétation d’une convention de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interprétation du contrat
  39. 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 4A_506/201930.10.2019Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 4A_434/201917.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  42. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de causalité
  43. 4A_230/201920.09.2019Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Bonus en droit du travail
  44. 4A_603/201828.06.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Gratification
  45. 5A_881/201819.06.2019Société simple · Droit matrimonial · Interprétation du contrat
  46. 4A_495/201821.05.2019Interprétation du contrat d'assurance · Clause d'exclusion · Tessin
  47. 5A_30/201908.05.2019Procédure de protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  48. 4A_482/201807.05.2019Interprétation du contrat · Procuration tacite et apparente · Clause de libération
  49. 1C_469/201723.04.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle · Droit de voisinage
  50. 1C_485/201723.04.2019Expropriation formelle · Actions défensoires issues du voisinage · Servitude de droit de superficie