art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 20/52

Comme norme
  1. 9C_340/201709.02.2018Droit d'être entendu · Liberté du choix de la profession · trouble bipolaire
  2. 6B_293/201707.02.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_688/201701.02.2018Principe de l'immutabilité · Modification de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu / Droit à un juge impartial
  4. 4A_352/201731.01.2018Récusation d'un expert judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité
  5. 6B_823/201725.01.2018Récusation et impartialité · Salaire de travail et compte bloqué
  6. 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  7. 5A_775/201715.01.2018Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 1C_483/201712.01.2018Droit d'être entendu · Règlement de la récusation · Interdiction du formalisme excessif
  9. 2C_140/201712.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  10. 6B_568/201711.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Diffamation
  11. 6B_573/201711.01.2018Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Demande de récusation contre l'ensemble du tribunal · Droit d'être entendu
  12. 1B_384/201710.01.2018Droit d'être entendu · Levée des scellés · Ministère public
  13. ATF 144 I 3705.01.2018Droit à un tribunal établi par la loi; composition de l'organe appelé à statuer; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH . Sous l'angle du tribunal établi par la loi, les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH exigent un organe juridictionnel indépendant et impartial, qui tranche d
  14. 6B_1356/201605.01.2018Intérêt juridiquement protégé de la partie plaignante · Droit à un tribunal établi par la loi · Principe in dubio pro duriore
  15. 1B_434/201704.01.2018Récusation · Préoccupation préalable · Tribunal cantonal de Lucerne
  16. 8C_649/201704.01.2018Rapports de travail de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_799/201720.12.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Audience publique · Indépendance de l'expert
  18. 6B_816/201720.12.2017Qualité pour agir du plaignant · Ordonnance de classement · Droit d'être entendu
  19. 2C_912/201718.12.2017Récusation et prévention · Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
  20. 9C_436/201714.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. ATF 144 II 16712.12.2017Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral ( art. 1 al. 2 LTF ); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10 e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du
  22. 12T_2/201712.12.2017plainte de surveillance · Indépendance des tribunaux · Rémunération des membres du tribunal
  23. 6B_1114/201707.12.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Révision
  24. 5A_489/201729.11.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  25. 4A_236/201724.11.2017Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Prévention
  26. 1B_355/201722.11.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Récusation et partialité · canton de Soleure
  27. 6B_1047/201717.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  28. 8C_476/201714.11.2017Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
  30. 4A_473/201730.10.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  31. 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
  32. 1C_425/201724.10.2017Droit d'être entendu / Impartialité du juge
  33. 5A_715/201716.10.2017Prévention et récusation de magistrats · Procédure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  34. 1B_150/201704.10.2017Droit d'être entendu · Disjonction de procédure · Droit à un tribunal impartial
  35. 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
  36. 8C_765/201613.09.2017Assurance-accidents · Degré d'invalidité · Comparaison des revenus
  37. 2C_327/201712.09.2017Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Anwendungsgebot et non interdiction de contrôle
  38. 4A_271/201707.09.2017Récusation et prévention · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  39. 4A_327/201731.08.2017Demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
  40. 4A_329/201731.08.2017
  41. 4A_331/201731.08.2017Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  42. 5A_510/201631.08.2017Recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
  43. 5A_482/201724.08.2017Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Arbitraire
  44. 1C_477/201616.08.2017Récusation et prévention des autorités administratives · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 2C_674/201714.08.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5F_16/201711.08.2017Motifs de révision · Récusation des juges · Procédure de recouvrement
  47. 6B_782/201709.08.2017Procédure par défaut · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  48. 6B_1334/201608.08.2017Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  49. 1C_375/201703.08.2017Qualité pour recourir · Plainte de surveillance · Surveillance des magistrats
  50. 2C_384/201703.08.2017Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Détention administrative