art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 22/52
Comme norme- 1C_488/201616.02.2017Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_704/201516.02.2017Arbitrage international · Sentence arbitrale · Recours en matière civile en matière d'arbitrage
- 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 6B_102/201609.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_408/201607.02.2017Demande de récusation dans la procédure pénale · Prévention d'une procureure · Droit d'être entendu
- 4A_430/201607.02.2017Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Autorité de la chose jugée liée à l'arrêt de renvoi
- 2C_741/201626.01.2017Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation
- 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire · Récusation
- 2C_1065/201619.01.2017Demande de récusation · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
- 5A_973/201517.01.2017Demande de récusation · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
- 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
- 4D_75/201616.01.2017Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
- 1B_385/201610.01.2017
- 1B_475/201605.01.2017Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
- 1B_496/201605.01.2017Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
- ATF 143 IV 6903.01.2017Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l' art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1). Art. 56 let. b CP
- 1B_409/201603.01.2017Récusation · Garantie du juge impartial · Mesures de surveillance secrète
- 8C_118/201629.12.2016Droit d'être entendu · Vices du consentement · Dol
- 1B_252/201614.12.2016Récusation et refus d'un juge · Préimplication · Bien de l'enfant
- 8C_309/201614.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_748/201608.12.2016Interprétation d'une décision · Bien de l'enfant · PRF
- 1C_160/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_801/201629.11.2016Récusation · Arbitraire · Curatelle
- 1B_377/201625.11.2016Demande de récusation · Forclusion du droit de récusation · Assistance judiciaire
- 1B_306/201623.11.2016Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- ATF 142 III 73217.11.2016L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l' art. 439 al. 1 CC . L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst. , 6 par. 1 et art. 5 par. 4 CEDH , ainsi que de
- 5A_738/201617.11.2016Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Notion de tribunal
- 1C_26/201616.11.2016Recours en matière de droit public · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
- 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
- 5A_461/201603.11.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_1002/201602.11.2016Assistance judiciaire · Objet du litige · Récusation
- 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
- 5A_674/201620.10.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
- 4A_325/201619.10.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prescription
- 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
- 9C_392/201617.10.2016Prescription des cotisations périodiques · Violation qualifiée de l'obligation de communiquer · Convention collective de travail de force obligatoire
- 6B_526/201613.10.2016Circulation de la décision · Fixation de la peine · Principe de la célérité
- 2C_931/201512.10.2016Droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice formel
- 1B_311/201610.10.2016Garantie du juge constitutionnel · Récusation et composition du tribunal · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
- 6B_941/201610.10.2016Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Droit d'être entendu
- 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 5A_720/201606.10.2016Droit d'être entendu · Récusation d'un tribunal · Séquestre de créances
- 5A_100/201604.10.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
- 5A_309/201604.10.2016Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
- 1B_343/201603.10.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Demande de récusation
- ATF 142 I 17229.09.2016Art. 29 al. 1 Cst. ; droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer. Champs d'application respectifs des art. 29 al. 1 Cst. et 30 al. 1 Cst. quant à la composition d'une autorité appelée à statuer (consid. 3.1). Conditions d'applicat