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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 21/52

Comme norme
  1. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  2. 1B_239/201714.07.2017Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  3. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  4. 6B_276/201712.07.2017Ordonnance de non-entrée en matière · Partie plaignante · Légitimation active
  5. 6B_760/201629.06.2017Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
  6. 4A_1/201722.06.2017Indépendance et impartialité du tribunal · Garantie du juge naturel · Composition régulière du tribunal
  7. 1B_130/201715.06.2017Demande de récusation · Prévention · Apparence de prévention
  8. 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  9. 1B_151/201714.06.2017Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  10. 2C_430/201714.06.2017Procédure de récusation · Prévention · Décision de taxation
  11. 1B_96/201713.06.2017
  12. 1B_101/201707.06.2017Récusation · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière pénale
  13. 1B_97/201707.06.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_440/201606.06.2017Récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  15. 1B_181/201702.06.2017Récusation des autorités pénales · Prévention et partialité · Refus de mesures probatoires
  16. 4A_105/201702.06.2017Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  18. 1B_117/201718.05.2017Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  19. 1B_93/201718.05.2017Récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  20. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  21. 1B_116/201716.05.2017Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  22. 4A_184/201716.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 9C_28/201715.05.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie · Comparaison des coûts moyens
  24. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
  25. 1B_24/201710.05.2017Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  26. 1B_70/201710.05.2017Droit d'être entendu · Récusation et abstention des autorités pénales · Établissement des faits
  27. 1B_78/201709.05.2017Récusation du ministère public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 4A_71/201702.05.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 1B_90/201725.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 5A_195/201707.04.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites
  33. 1B_87/201706.04.2017Motifs de récusation · Prévention · Indépendance du tribunal
  34. 5D_172/201604.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  35. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  36. ATF 143 I 21130.03.2017Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst. ; procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure. Si aucun président du Tribunal d'arrondissement ne démissionne, alors seuls les titulaires actuels de ce poste sont, selon le droit c
  37. 9C_19/201730.03.2017Récusation et récusation d'experts · Apparence de prévention · Service d'expertise médicale
  38. 8C_642/201627.03.2017Récusation et partialité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel
  39. 1B_491/201624.03.2017Demande de récusation contre des juges fédéraux · Prévention · Composition du tribunal
  40. 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
  41. 6B_1175/201624.03.2017Jonction de causes · Consultation du dossier · Prolongation de délai
  42. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  43. 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
  44. 6B_1340/201517.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 5A_522/201614.03.2017Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  46. 1B_1/201707.03.2017Droit de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  47. 4A_645/201602.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Péremption du droit de récusation
  48. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  49. 6B_979/201620.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  50. 1B_480/201617.02.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Audience publique