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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 24/52

Comme norme
  1. 1C_555/201530.03.2016Droit d'être entendu · Récusation des autorités administratives · Arbitraire dans l'application du droit communal
  2. 2C_972/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  3. 5A_900/201523.03.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  4. 9C_561/201508.03.2016Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Prévention
  5. 5A_663/201507.03.2016Action révocatoire · Droit d'être entendu · Partialité de l'expert judiciaire
  6. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  7. 8C_933/201502.03.2016Demande de récusation · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  8. 8C_724/201529.02.2016Révision de la rente · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  9. 1B_435/201525.02.2016Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Information du public par les autorités pénales
  10. 9C_26/201625.02.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de la reformatio in peius · Assistance judiciaire
  11. 4D_54/201523.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  12. 8C_1/201622.02.2016Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  13. 1B_348/201517.02.2016Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  14. 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  15. 6B_520/201426.01.2016Récusation des experts · Présomption d'innocence · Appréciation des expertises
  16. 1B_8/201625.01.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  17. 6B_131/201515.01.2016Droit d'être entendu · Équité de la procédure · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 1B_421/201513.01.2016Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Devoirs du ministère public
  19. 1B_430/201505.01.2016Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_628/201516.12.2015Récusation · Prévention · Audition de l'enfant
  21. 9C_921/201514.12.2015Recours pour déni de justice · Comportement processuel querulent · Mesure provisionnelle
  22. 1B_306/201509.12.2015Demande de récusation · Préoccupation préalable
  23. 5A_706/201509.12.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_513/201509.12.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Économicité des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie
  25. 9C_443/201502.12.2015Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Taux d'activité hypothétique en l'absence d'atteinte à la santé
  26. 5A_749/201527.11.2015Récusation · Droit d'être entendu · Lausanne
  27. 5A_636/201526.11.2015Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats
  28. 9C_859/201525.11.2015Recours pour déni de justice · Obligation de motiver · Comportement processuel querulent
  29. 6B_716/201517.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  30. 1C_76/201512.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel · Égalité dans l'application de la loi
  31. 1B_328/201511.11.2015Récusation des autorités de poursuite pénale · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  32. 4A_217/201529.10.2015Droit d'être entendu · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel · Genève
  33. 1B_352/201527.10.2015Récusation et impartialité · Détention provisoire · Risque de fuite
  34. 2F_19/201526.10.2015Révision pour violation des règles de récusation · Récusation et partialité
  35. 6B_680/201512.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Récusation et impartialité
  36. 5A_484/201502.10.2015récusation d'expert · Droit d'être entendu · Impartialité de l'expert
  37. ATF 142 I 9329.09.2015Art. 30 al. 1 Cst. ; droit à un tribunal légalement constitué; changement dans la composition de l'autorité de jugement. En cas de modifications de l'autorité de jugement constituée initialement, le tribunal a le devoir d'attirer l'attention des parties sur le remplacement qui es
  38. 1C_297/201529.09.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Principe de l'unité de la matière
  39. 4A_271/201529.09.2015Durée excessive de la procédure · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  40. 5A_249/201529.09.2015Droit d'être entendu · Récusation · Exception de tardiveté de la demande de récusation
  41. 2C_821/201524.09.2015Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  42. 6B_591/201524.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Liberté de la langue
  43. 2C_734/201508.09.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_585/201408.09.2015Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence fonctionnelle du juge unique
  45. ATF 141 V 49507.09.2015Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l' art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalis
  46. 9C_507/201407.09.2015Garanties du droit d'être entendu · Garantie du juge · Principe de l'oralité
  47. 6B_518/201502.09.2015Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Préoccupation préalable
  48. 6B_527/201502.09.2015Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision
  49. 1B_214/201501.09.2015Récusation et partialité · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  50. 9C_699/201431.08.2015Droit à un tribunal établi par la loi · Compétence du juge unique · Arbitraire