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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/24

Comme norme
  1. 5P.203/200421.10.2004Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  2. 4C.196/200419.10.2004Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  3. 4C.343/200313.10.2004Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Responsabilité pour les auxiliaires
  4. 4C.276/200412.10.2004Genève · agence de presse · URJ
  5. 4C.231/200408.10.2004Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Réception
  6. 5C.93/200407.10.2004Causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
  7. 4C.74/200406.10.2004Fardeau de la preuve · Appel · Appréciation des preuves
  8. 5C.149/200406.10.2004Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mariage ayant marqué la vie
  9. 5C.79/200406.10.2004Interprétation des contrats d'assurance · Interprétation des conditions générales d'assurance · In dubio contra stipulatorem
  10. 5C.98/200406.10.2004Appel · Prescription · Subrogation
  11. 4C.234/200405.10.2004Fardeau de la preuve · Ratification par exécution · Objet du contrat
  12. 4C.142/200404.10.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Prescription · Dommage
  13. 4C.172/200404.10.2004Compétence internationale · For de l'acte illicite · Traitement national
  14. 4C.269/200404.10.2004Contrat de bail · Fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  15. 5C.52/200404.10.2004Cédule hypothécaire · Action en revendication · Tiers propriétaire du gage
  16. 4C.265/200401.10.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
  17. 4C.224/200429.09.2004Restitution du délai · Départ du délai · Notification
  18. 5C.165/200424.09.2004Droit aux relations personnelles · Droit de visite surveillé · Principe de la maxime d'office
  19. 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Fardeau de la preuve
  20. 5C.140/200422.09.2004Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
  21. 4C.166/200416.09.2004Reprise cumulative de dette · Reprise privative de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  22. 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
  23. 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
  24. 5C.155/200409.09.2004Modification de la pension alimentaire après divorce · Conditions de la réduction de la rente selon l'art. 153 aCC · Faits nouveaux dans la procédure de modification
  25. 5C.156/200409.09.2004Action en recherche de paternité · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  26. 4C.121/200408.09.2004Contrat de représentation exclusive · Résiliation pour motifs graves dans les contrats de durée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  27. 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  28. 4C.220/200408.09.2004Appel · Erreur manifeste · Chose jugée
  29. 4C.116/200407.09.2004Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Fardeau de la preuve
  30. 4C.173/200407.09.2004valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
  31. 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · Contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
  32. 4C.211/200407.09.2004Maxime inquisitoire sociale · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction des noves et des griefs contre les constatations de fait
  33. 4C.251/200407.09.2004Prolongation du bail · valeur litigieuse · Amortissement des investissements
  34. 5C.124/200403.09.2004Fardeau de la preuve · Appel · Solidarité
  35. 5C.84/200402.09.2004Représentation de l'enfant · Conflit d'intérêts · Protection de l'enfant
  36. 5P.267/200401.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Allocations pour enfants · Prime d'assurance-maladie
  37. 4C.105/200431.08.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  38. 5C.18/200430.08.2004Annulation d'adoption · Bien de l'enfant · Compétence internationale en matière d'adoption
  39. 4C.182/200423.08.2004Appel · Chèque barré · Prescription
  40. 5C.104/200418.08.2004Droit de préemption du fermier selon LDFR · Entreprise agricole · Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
  41. 5C.86/200418.08.2004Divorce · Droit international privé · Nationalité effective
  42. 5C.95/200418.08.2004Pourvoi en nullité · Appel · valeur litigieuse
  43. 4C.147/200417.08.2004Action en constatation · Intérêt à recourir · Subsidiarité de l'action en constatation
  44. 5C.111/200416.08.2004Droit aux relations personnelles · Appel · Procédure fédérale
  45. 5C.163/200412.08.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · expertise judiciaire
  46. 4C.158/200410.08.2004Interprétation du contrat · Interdiction de l'abus de droit · Machine à sous
  47. 4C.229/200409.08.2004Libération d'actions · Reprise de dette · Prescription
  48. 5C.43/200409.08.2004Obligation d'annoncer le sinistre · Résolution du contrat pour réticence · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  49. 4C.167/200403.08.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
  50. 5C.118/200403.08.2004Régime matrimonial · Prestations de libre passage · Erreur manifeste