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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/24

Comme norme
  1. 4C.94/200323.04.2004Contrat de travail · Salaire et conditions de travail · Placement au pair
  2. 4C.85/200422.04.2004Contrat de bail · Condition suspensive · Liberté de forme et réserve de forme
  3. 5C.34/200422.04.2004Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appel
  4. 4C.37/200419.04.2004Bail à ferme agricole · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
  5. 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
  6. 5C.26/200414.04.2004Appel · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Exclusion de risque
  7. 4C.140/200308.04.2004Immunité diplomatique · Relation entre l'État hôte, l'État accréditant et l'organisation internationale · Nullité des actes de puissance publique
  8. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  9. 5C.73/200407.04.2004Action en recherche de paternité · Principe de la maxime d'office · Avance de frais
  10. 4C.337/200331.03.2004Devoir de diligence de l'entrepreneur · Devoirs accessoires dans le contrat d'entreprise (devoirs de protection) · Lien de causalité
  11. 5C.28/200426.03.2004Action en paternité · Résidence habituelle · Présomption de paternité
  12. 4C.341/200325.03.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve
  13. 4C.27/200424.03.2004Transfert d'entreprise · Contrat de travail avec un étranger sans autorisation de travail · transfert d'entreprise
  14. 4C.328/200323.03.2004Appel · Résiliation abusive · Liberté de résilier
  15. 4C.208/200322.03.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5C.221/200319.03.2004Appel · Assistance judiciaire · 18 août 1983
  17. 5C.23/200418.03.2004Appel · Appréciation des preuves · Contribution d'un époux (CC)
  18. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  19. 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
  20. 5C.13/200411.03.2004Aggravation du risque · Aggravation essentielle du risque · Lien de causalité
  21. 5C.52/200311.03.2004Contestation du testament pour cause d'incapacité de discernement · Contestation du testament pour vice de la volonté · Appréciation des preuves
  22. 5C.21/200408.03.2004Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Delémont
  23. 5P.392/200305.03.2004Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Applicabilité directe des traités internationaux
  24. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  25. 5C.16/200402.03.2004Appel · Restriction d'utilisation en propriété par étages · Acte d'administration comme mesure
  26. 4C.380/200201.03.2004Zurich · Tribunal d'arrondissement · Cour de cassation
  27. 4C.34/200426.02.2004Appel · Action en constatation · Responsabilité de l'avocat
  28. 4C.226/200325.02.2004Appel · Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence
  29. 5C.261/200325.02.2004Droit à la preuve · Degré de la preuve · Fardeau de la preuve
  30. 5C.263/200325.02.2004Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appel
  31. 5C.175/200324.02.2004Assurance aviation · Fardeau de la preuve de la clause d'exclusion · Qualification des vols comme commerciaux
  32. 5C.241/200323.02.2004Appel · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
  33. 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
  34. 5C.242/200320.02.2004Force de chose jugée · Protection des données · Droit à l'autodétermination informationnelle
  35. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  36. 5C.239/200319.02.2004Appel · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  37. 5C.230/200317.02.2004Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  38. 5C.24/200417.02.2004Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital · Appel
  39. 5C.260/200317.02.2004Appel · Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital
  40. ATF 130 III 23505.02.2004Art. 285 ss LP ; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée d
  41. 5C.116/200305.02.2004Prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
  42. 5C.152/200305.02.2004Usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
  43. 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
  44. 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire
  45. 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
  46. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  47. 5C.227/200320.01.2004Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Lausanne
  48. 5P.381/200319.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale
  49. 4C.281/200315.01.2004Appel · Extension du champ d'application d'une convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail
  50. 4C.321/200315.01.2004arrêt de renvoi · Appel · Conditions de recevabilité