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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/24

Comme norme
  1. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  2. 5C.18/200214.05.2002Divorce · Divorce sur demande unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  3. 4C.346/200113.05.2002Manifestation de volonté par actes concluants · Interprétation du contrat · Stipulation pour autrui
  4. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  5. 4C.385/200108.05.2002Litispendance · Identité de l'objet du litige · Action en constatation négative
  6. 5C.37/200207.05.2002Droit de réponse · Recevabilité de l'appel · Irrecevabilité des critiques contre les constatations de fait
  7. 5C.74/200207.05.2002Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Règle de l'insolite · obligation de diminuer le dommage
  8. 5C.12/200203.05.2002Appel · Irrecevabilité de l'appel · Liquidation du régime matrimonial
  9. 5C.276/200101.05.2002Pension alimentaire après divorce · Prévoyance professionnelle · Indemnité équitable après divorce
  10. 5C.96/200118.04.2002Compétence internationale en matière d'actions en complément d'un jugement de divorce étranger · Appel · Action en complément d'un jugement de divorce
  11. 5C.67/200215.04.2002Bien de l'enfant
  12. 5P.52/200212.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Vie séparée
  13. 4C.357/200111.04.2002Épuisement international en droit des marques · Importations parallèles · Réseau de distribution sélective
  14. 5C.62/200211.04.2002Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  15. 4C.54/200109.04.2002Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  16. 5C.34/200203.04.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Mesure de protection de l'enfant
  17. 5C.70/200122.03.2002Appel · Recours de droit public · Contrat de mariage
  18. 5C.282/200121.03.2002Curatelle · Curatelle de procédure · Proportionnalité
  19. 5C.271/200119.03.2002Droit aux relations personnelles · Modification du droit de visite · Bien de l'enfant
  20. 5C.32/200213.03.2002Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  21. 5C.46/200212.03.2002Appel · Motif de divorce · Maladie grave comme motif de divorce
  22. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  23. 5C.264/200128.02.2002Audition de l'enfant · Appel · Attribution des droits parentaux
  24. 5C.305/200128.02.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Début de l'assurance · Abus de droit
  25. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  26. 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
  27. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  28. 5C.221/200120.02.2002unité du jugement de divorce · Motif sérieux de divorce · Appel
  29. 5C.320/200120.02.2002Prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime
  30. ATF 128 III 25019.02.2002Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entre un canton et un particuli
  31. 4C.326/200119.02.2002Contestation de droit civil · Délimitation du droit public et du droit privé · Contestation de droit public
  32. 4C.328/200119.02.2002Distinction entre contrat de droit privé et contrat de droit public · Théorie de la subordination · Théorie de l'intérêt
  33. 4P.220/200119.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4C.106/200114.02.2002Licenciement immédiat · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  35. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  36. 5C.299/200107.02.2002Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Appel
  37. 5C.312/200104.02.2002Passage nécessaire · Servitude foncière · Principe de la bonne foi
  38. 4C.189/200101.02.2002Election de for · For de nécessité · Action en libération de dette
  39. 5P.462/200101.02.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · Minimum vital
  40. 5C.268/200128.01.2002Action révocatoire · Cession de créance · Action en contestation
  41. 5C.306/200128.01.2002Non-entrée en matière faute de décision finale · Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 · procédure d'entraide judiciaire
  42. 5C.310/200128.01.2002Modification des contributions d'entretien après divorce · Appréciation des preuves · Indemnité de procédure
  43. 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  44. 4C.336/200122.01.2002Contrat d'architecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de mandat
  45. 5C.272/200122.01.2002Conditions du divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Appel
  46. 5C.294/200122.01.2002Divorce · Mutation d'une action (divorce/séparation) · Canton du Tessin
  47. 5C.255/200116.01.2002Appel · Contestation civile · indemnité de dépens
  48. 5C.329/200116.01.2002Mesures protectrices de l'union conjugale · Recevabilité du moyen · Genève
  49. 4C.334/200115.01.2002Compensation · Solidarité · Appel
  50. 5C.287/200115.01.2002Servitude foncière · Rachat de servitude · Déplacement d'une servitude