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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/24

Comme norme
  1. 5P.7/200322.04.2003Protection de l'union conjugale · Entretien après divorce · Arbitraire
  2. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · Fardeau de la preuve
  3. 5C.46/200316.04.2003Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  4. 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
  5. 5C.6/200304.04.2003Appel · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 5C.265/200201.04.2003Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Concubinage comme motif de réduction de la créance
  7. 5C.34/200301.04.2003Conclusions réformatoires
  8. 5C.240/200231.03.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de l'entretien de l'enfant · Minimum vital du débiteur d'entretien
  9. 5C.3/200331.03.2003Droit du contrat d'assurance · Assurance de personnes · Assurance de choses
  10. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  11. 4C.8/200317.03.2003Recours de droit public · Appel · Erreur manifeste
  12. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  13. 4C.29/200312.03.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  14. 5C.238/200210.03.2003Modification du jugement de divorce pour circonstances nouvelles · Effet rétroactif de la modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire
  15. 5C.24/200310.03.2003Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge · Revenu hypothétique
  16. 5C.260/200206.03.2003Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de la contribution d'entretien · contestation de nature civile
  17. 5C.262/200206.03.2003Interdiction · Tutelle · Besoin de protection
  18. 4C.345/200203.03.2003Contrat d'ouverture de crédit · Compte courant · Interprétation des conditions générales
  19. 5C.248/200227.02.2003Mainlevée de l'opposition · Action en libération de dette · Effet suspensif
  20. 5P.387/200227.02.2003Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  21. 5C.246/200226.02.2003Appel · Procédure d'appel · Action en constatation
  22. 5P.39/200324.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 5P.42/200324.02.2003mesures provisionnelles · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5C.10/200318.02.2003Pourvoi en nullité · mesures provisionnelles · Intérêt à recourir
  25. 5C.237/200218.02.2003Droit de réponse · Modification des conclusions · libéralisation du cannabis
  26. 5C.28/200218.02.2003Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction des faits nouveaux en procédure de réforme
  27. 4C.310/200214.02.2003Indemnisation des heures supplémentaires · Loi sur le travail · Contrat de travail
  28. 5C.201/200211.02.2003Appel · Servitude foncière · Passage nécessaire
  29. 4C.277/200207.02.2003Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  30. 5C.215/200230.01.2003Appel · Maxime d'office · Assistance judiciaire
  31. 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
  32. 4C.291/200214.01.2003Convention collective de travail · interprétation de la loi · Salaire minimum
  33. 4C.361/200214.01.2003Décision partielle · Appel · Genève
  34. 4C.372/200214.01.2003Légitimation passive · Appel · Décision incidente
  35. 4C.327/200207.01.2003Délai d'épreuve · Protection contre le congé · Contrats en chaîne
  36. 4C.283/200206.01.2003Augmentation de loyer · Interprétation du contrat · Condition résolutoire
  37. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  38. 5C.195/200223.12.2002Propriété par étages · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
  39. 5C.256/200223.12.2002Action au sens de l'art. 85a LP
  40. 5C.180/200220.12.2002Pension alimentaire après divorce · Entretien de l'enfant et besoins particuliers · société fiduciaire
  41. 5C.236/200220.12.2002Inadmissibilité de la continuation du mariage · Libre appréciation des preuves · Abus de droit
  42. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  43. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · contribution d'entretien de l'enfant
  44. 5P.384/200217.12.2002Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5C.239/200212.12.2002Faute propre · Répartition du fardeau de la preuve · Causalité adéquate
  46. 4C.201/200206.12.2002Défaut de la chose · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  47. 5C.235/200204.12.2002Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Fardeau de la preuve
  48. 5C.112/200227.11.2002Fardeau de la preuve · Maxime d'office · Modification du jugement de divorce
  49. 4C.265/200226.11.2002Action en revendication · Fardeau de la preuve · Société d'actionnaires-locataires
  50. 5P.319/200225.11.2002Maxime d'office · Droit aux relations personnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale