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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/24

Comme norme
  1. 5C.280/200601.05.2007Pourvoi en nullité · Protection de la possession / voie de fait · Droit de voisinage / immissions
  2. 4C.393/200627.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation du contrat d'entreprise · Réduction de l'indemnité pour justes motifs
  3. 4C.13/200726.04.2007Interdiction de concurrence · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  4. 4C.24/200726.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  5. 4C.425/200626.04.2007Bail à ferme agricole · Expulsion du fermier · Décision finale au sens de l'art. 48 OJ
  6. 4C.55/200726.04.2007Remise de dette · Pactum de non petendo · Abus de droit
  7. 4C.59/200725.04.2007Congé-représailles · Résiliation pour défaut de paiement · Recours en matière de droit public
  8. 4C.25/200720.04.2007décision finale · Prescription · Droit à la preuve
  9. 4C.375/200620.04.2007Appel · décision finale · Décision incidente
  10. 5C.243/200619.04.2007Assurance de dommages · Assurance à somme fixe · Indemnités journalières
  11. 4C.71/200718.04.2007Evaluation de la valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé · Bailleur · Abus de droit
  12. 5C.218/200617.04.2007Procédure de réforme · Critique inadmissible de l'appréciation des preuves · Interdiction des faits nouveaux
  13. 5C.7/200717.04.2007Obligation de renseigner et de produire des pièces entre époux · Compétence internationale en matière matrimoniale · Mesures provisionnelles en cas de procédure pendante à l'étranger
  14. 5C.285/200613.04.2007Maxime d'office · Appel · Commune de Sion
  15. 5C.37/200613.04.2007Appel · Fardeau de la preuve · Protection de la personnalité
  16. 5C.14/200710.04.2007Irrecevabilité de l'appel · Décision incidente · décision finale
  17. 4C.443/200605.04.2007Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Constatation de faits manifestement inexacte
  18. 5C.25/200705.04.2007Droit à la preuve · Répartition du fardeau de la preuve · Attribution de la garde des enfants
  19. 5P.45/200705.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4C.421/200604.04.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte
  21. 4C.385/200602.04.2007Relation banque-client: devoirs d'information et de conseil de la banque · Violation fautive du devoir d'information de la banque (risque de concentration) · Notion juridique du dommage
  22. 4C.324/200629.03.2007Suspension des procédures civiles en cas de faillite · Urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP · Cession des droits aux créanciers (art. 260 LP)
  23. 5C.123/200629.03.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Fardeau de la preuve
  24. 4C.36/200726.03.2007Appel · Protection de la travailleuse enceinte · Droit au salaire en cas de maladie ou de maternité
  25. 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
  26. 5C.158/200623.03.2007Obligation d'information en droit successoral · Partage successoral · Répartition du fardeau de la preuve
  27. 5P.456/200623.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  28. 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
  29. 5C.255/200621.03.2007Appel · Exigences de motivation de l'appel · Liaison aux constatations de fait
  30. 4C.428/200608.03.2007Contestation de droit civil · Droit préférentiel du lésé · décision finale
  31. 5C.165/200608.03.2007Servitudes · Registre foncier · Droit des constructions
  32. 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
  33. 4C.341/200607.03.2007Assistance judiciaire · Procédure · Procédure fédérale
  34. 5C.266/200607.03.2007Appel · décision finale · Suspension de la procédure
  35. 4C.341/200506.03.2007Compétence en matière de délits sur Internet (lieu du résultat) · Risque de confusion pour les noms de domaine · Risque de récidive en cas d'actions en cessation
  36. 5C.269/200606.03.2007Droit aux relations personnelles · Curatelle éducative · Bien de l'enfant
  37. 4C.282/200601.03.2007Erreur manifeste · Appel · Congé abusif
  38. 4P.329/200628.02.2007Recours en matière civile · Légitimation active · Fardeau de la preuve
  39. 4C.370/200627.02.2007Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Pouvoir d'appréciation du juge
  40. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  41. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  42. 4C.205/200621.02.2007Droit applicable · Responsabilité de la banque · Dommage
  43. 5C.217/200619.02.2007Action en contestation de paternité · Mot important pour la restitution du délai · Appel
  44. 4C.234/200616.02.2007Appréciation des preuves · Erreur manifeste · Règles fédérales en matière de preuve
  45. 4C.398/200613.02.2007Contrat de mandat · Devoirs de diligence, d'information et de conseil de l'avocat · Procédure d'appel
  46. 4C.411/200609.02.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  47. 5C.11/200609.02.2007Autorité parentale · Bien de l'enfant · Fardeau de la preuve
  48. 4C.360/200625.01.2007Réforme (recours en réforme) · Conclusion du contrat · Représentation
  49. 4C.389/200622.01.2007Erreur manifeste · Licenciement immédiat · Appréciation des preuves
  50. 5C.235/200622.01.2007Appel · Décision incidente · Action en partage successoral