FR

art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/24

Comme norme
  1. 5C.257/200330.06.2006Capacité de discernement · Droit à la preuve · Exhérédation
  2. 5C.97/200630.06.2006Droit de rétention du bailleur · Intérêts moratoires sur les loyers après l'ouverture de la faillite · Collocation dans la faillite
  3. 4C.124/200629.06.2006Loyers abusifs · Éléments de comparaison (nombre)
  4. 4C.105/200628.06.2006enrichissement illégitime · Condiction de l'ingérence · Protection contre les congés en cas de sous-location
  5. 4C.40/200628.06.2006Appel · Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  6. 4C.64/200628.06.2006Qualification d'un contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  8. 4C.82/200627.06.2006Consortium simple · Force légale de la force de chose jugée au fond (res iudicata) · Principe de la bonne foi en procédure
  9. 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
  10. 4C.83/200626.06.2006Responsabilité civile en matière de circulation routière · Perte de gain et dommage consécutif à l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
  11. 5C.92/200616.06.2006Propriété par étages · Gestion d'affaires · enrichissement illégitime
  12. 4C.125/200502.06.2006Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Fardeau de la preuve
  13. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · Fardeau de la preuve
  14. 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
  15. 5C.59/200601.06.2006Prescription · enrichissement illégitime · Résiliation du contrat d'assurance
  16. 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
  17. 4C.47/200630.05.2006Action en annulation du droit des sociétés · Convocation de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire
  18. 4C.72/200630.05.2006Conclusion du contrat · Points essentiels du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  19. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  20. 5C.10/200622.05.2006Appel · Double motivation de la décision de l'instance précédente · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique
  21. 5C.7/200622.05.2006Changement de nom · Juste motif · Autorité parentale
  22. 5C.307/200519.05.2006Recevabilité de l'appel · Servitude · Renonciation à la servitude
  23. 4C.162/200518.05.2006Appel · Contrat de droit public · Authentification
  24. 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
  25. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  26. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  27. 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · Fardeau de la preuve
  28. 4C.31/200604.05.2006Organ de fait · Appel · Négligence grave
  29. 4C.32/200604.05.2006Prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  30. 5C.41/200603.05.2006Action en rectification du registre foncier · Procédure de collocation · Procédure de faillite
  31. 5P.17/200603.05.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 4C.27/200602.05.2006Notion de dommage · Appréciation des preuves · Question de droit de la notion de dommage
  33. 5C.30/200627.04.2006Assurance complémentaire selon LCA · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation de l'appel
  34. 4C.413/200524.04.2006Appel · Compte bancaire · Clause de transfert de risque
  35. 4C.38/200621.04.2006Non-entrée en matière faute de décision finale
  36. 5C.19/200621.04.2006Interprétation du contrat · Assurance de personnes · Position sociale
  37. 5C.300/200520.04.2006Modification de la rente d'entretien · Droit d'être entendu · Procédure
  38. 5C.305/200518.04.2006Prescription · Obligation de conserver les livres de commerce · Reddition de comptes
  39. 5P.58/200618.04.2006Abus de droit en protection de l'union conjugale (forclusion) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet subséquent des mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  40. 5C.107/200513.04.2006Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité de l'arrêt de renvoi
  41. 4C.290/200512.04.2006Appel · Action en deux étapes · Erreur manifeste
  42. 5C.295/200512.04.2006Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
  43. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · indemnité de dépens
  44. 5C.20/200604.04.2006Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · Fardeau de la preuve
  46. 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
  47. 5C.274/200530.03.2006Appel · Conditions de recevabilité · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  48. 4C.18/200629.03.2006Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Indemnité pour plus-value en cas de transformations locatives
  49. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  50. 4C.8/200629.03.2006Appel · Contrat de bail · Compensation