FR

art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/24

Comme norme
  1. 4C.371/200619.01.2007Contrat d'architecte · Réclamation du défaut · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 4C.80/200619.01.2007Appel · Jugement partiel · Nouvelles conclusions
  3. 4C.263/200617.01.2007obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Droit préférentiel du lésé
  4. 4C.347/200616.01.2007Appel · Erreur manifeste · Décision du conseil d'administration
  5. 4C.369/200616.01.2007Appel · valeur litigieuse · Licenciement immédiat
  6. 5C.210/200615.01.2007Servitude foncière · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · valeur litigieuse
  7. 4C.359/200612.01.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Obligation de fidélité du travailleur
  8. 5C.237/200610.01.2007Contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien (minimum vital avec répartition de l'excédent) · contribution d'entretien de l'enfant
  9. 5C.184/200609.01.2007Interruption de la prescription · Constitution de partie civile · Prescription de la créance civile
  10. 5P.253/200608.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  11. 5C.201/200628.12.2006Droit de voisinage · Immissions · Erreur manifeste
  12. 5C.145/200621.12.2006Droit transitoire · Rétroactivité des modifications législatives · Responsabilité des membres d'une association
  13. 5C.246/200620.12.2006Coordination des assurances sociales · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · obligation de diminuer le dommage
  14. 4C.312/200613.12.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Devoir de confidentialité
  15. 5C.171/200613.12.2006
  16. 4C.182/200612.12.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse en faillite · Lien de causalité
  17. 4C.245/200612.12.2006Contrat de travail · Location de services · Licenciement immédiat
  18. 4C.275/200608.12.2006obligation de diminuer le dommage · Appel · Complément de l'état de fait
  19. 5C.249/200608.12.2006Entretien d'enfants majeurs · Entretien lié à la formation · Obligation d'entretien des parents
  20. 4C.273/200606.12.2006Appel · Contrat de vente · Garantie des défauts
  21. ATF 133 III 3704.12.2006Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux relations découlant d'un co
  22. 4C.277/200604.12.2006Droit international privé - statut contractuel · Contrat de banque · Prescription de la créance en restitution
  23. 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
  24. 5C.270/200601.12.2006Appel · Demeure · Droit de préemption
  25. 4C.295/200630.11.2006Contrat de conseil en placement · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  26. 5C.236/200630.11.2006Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital avec participation à l'excédent · Fardeau de la preuve
  27. 5C.68/200630.11.2006Fondation de famille · Modification du but de la fondation · Liberté du fondateur
  28. 5C.154/200629.11.2006Lien de causalité · Droit de voisinage · Appréciation des preuves
  29. 4C.299/200628.11.2006Stipulation pour autrui · Inexécution contractuelle et dommages-intérêts · Droit du mandat
  30. 4C.325/200628.11.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Interdiction de concurrence · Droit aux vacances
  31. 5C.174/200628.11.2006Changement de nom après adoption · Appel · Procédure fédérale
  32. 4C.178/200627.11.2006Action en constatation · Intérêt à recourir · Appel
  33. 5C.124/200621.11.2006Compétence en matière délictuelle (Convention de Lugano) · Séparation de corps · Escroquerie au procès
  34. 4C.281/200617.11.2006Bruit
  35. 4C.280/200616.11.2006Bail à loyer (qualification de contrat préliminaire) · Résiliation extraordinaire · Congé immédiat
  36. 5C.178/200616.11.2006Autorité parentale · Bien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 5C.239/200616.11.2006Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  38. 5P.372/200616.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  39. 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  40. 5C.150/200606.11.2006Garantie des droits acquis selon l'art. 102 al. 2 LAMal · Assurance complémentaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 5C.163/200603.11.2006Convention de divorce · Contribution d'entretien · Action en modification
  42. 4C.247/200627.10.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Protection contre le congé pendant la grossesse
  43. 4C.203/200626.10.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Adaptation du loyer
  44. 4C.233/200625.10.2006Forme de la résiliation du contrat de travail · Délai de protection lors du congé · Opposition au congé
  45. 4C.155/200623.10.2006Transfert d'entreprise · Demeure du travailleur · Demeure de l'employeur
  46. 4C.210/200623.10.2006Compétence en cas d'action en constatation négative · Compétence internationale pour les actions en contrefaçon de brevet · Convention de Lugano
  47. 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · Conflit d'intérêts
  48. 4C.259/200623.10.2006Contrat mixte · Rémunération forfaitaire · Fin du contrat
  49. 4C.185/200619.10.2006Licenciement immédiat · Pouvoir d'appréciation du juge · Délai de réflexion pour licenciement immédiat
  50. 5C.117/200619.10.2006Péremption de l'action · Litispendance · Appel