art. 48 al. 1 OJ
1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/24
Comme norme- 5C.147/200619.10.2006Assurance complémentaire · Surindemnisation · Interprétation normative du contrat
- 5C.61/200619.10.2006Interprétation normative du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
- 5C.18/200618.10.2006Notion d'accident dans l'assurance privée contre les accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4C.335/200513.10.2006Erreur essentielle (de base) · Impossibilité de la prestation · reprise de contrat
- 4C.206/200612.10.2006Reddition de comptes · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
- 4C.256/200612.10.2006Devoir de diligence du mandataire · Faute du mandataire · Dommage
- ATF 132 III 78506.10.2006Art. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ ; recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires; décision incidente ou partielle. Décision finale, préjudicielle ou incidente, et partielle (rappel de jurisprudence; consid. 2). Lorsqu'une décision t
- 4C.197/200606.10.2006décision finale · Décision incidente · Décision partielle
- 5C.122/200606.10.2006Action en rectification du registre foncier · Acquisition de bonne foi d'une servitude · Protection de la bonne foi
- 4C.190/200603.10.2006Extension du mandat · Opérations à terme sur devises · Bonne foi
- 5C.139/200629.09.2006Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Décision d'appréciation
- 5C.143/200629.09.2006Garde alternée · Maxime inquisitoire · État de fait déterminant dans la procédure de réforme
- 5C.84/200629.09.2006Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Frais de logement
- 4C.143/200627.09.2006Protection du nom · Légitimation passive · Concurrence déloyale
- 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
- 4C.88/200626.09.2006Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure de conciliation
- 5C.95/200626.09.2006Appel · Substitution · Nullité de la disposition pour cause de mort
- 4C.101/200621.09.2006Radiation de l'affaire pour défaut d'objet
- 5P.335/200615.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
- 5C.169/200613.09.2006Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
- 5C.120/200608.09.2006Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Iura novit curia
- 5C.133/200604.09.2006Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'autonomie · Revenu hypothétique
- 5C.141/200604.09.2006Servitude foncière · Nature pécuniaire de la contestation · valeur litigieuse
- 5C.155/200601.09.2006Appel · Curatelle · Droit d'être entendu
- 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
- 5C.76/200629.08.2006Rapport entre héritiers · Interprétation d'un pacte successoral · donation mixte
- 4C.170/200628.08.2006Comparaison déloyale · Test de produits · Répartition du fardeau de la preuve
- 5P.131/200625.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 5P.284/200625.08.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 4C.141/200624.08.2006Recours en matière de droit public · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
- 5C.49/200624.08.2006contribution d'entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Principe d'égalité de traitement entre enfants
- 5C.126/200623.08.2006Inventaire public · certificat d'héritier · Immixtion dans la succession
- 4C.204/200622.08.2006Constatation des faits, lié par les constatations · Réclamation du défaut · Contrat d'entreprise
- 4C.113/200614.08.2006Prescription de l'acte illicite · Effet rétroactif des dispositions sur la prescription · Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
- 5P.179/200614.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'union conjugale
- 4C.112/200604.08.2006Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.161/200602.08.2006enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Compensation
- 4C.50/200626.07.2006Erreur manifeste · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 5C.42/200620.07.2006valeur litigieuse · Compensation · Autorité des constatations de fait de l'instance précédente
- 5C.71/200619.07.2006Bonne foi dans la confiance au registre foncier · Appel · Procédure fédérale
- 4C.117/200618.07.2006enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
- 5C.107/200617.07.2006Entretien d'enfants majeurs · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
- 4C.118/200611.07.2006Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat tacite
- 5C.299/200506.07.2006Appel · Compétence internationale des autorités suisses en matière de succession · Erreur manifeste
- 4C.148/200605.07.2006Société en commandite · Liquidation · Dissolution d'une société en commandite
- 4C.96/200604.07.2006Appel · valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
- 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
- 5C.98/200603.07.2006Liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de dette · Séparation de biens
- 5P.67/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles / contribution d'entretien