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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/24

Comme norme
  1. 5C.60/200530.06.2005Interprétation du contrat · Assurance collective · Culpa in contrahendo
  2. 5C.95/200530.06.2005Irrecevabilité pour défaut de décision finale
  3. 4C.381/200428.06.2005Lien de causalité naturelle · Responsabilité du mandataire · Fardeau de la preuve
  4. 4C.26/200527.06.2005Appel · Pourvoi en nullité · Application du droit étranger
  5. 4C.23/200524.06.2005Transaction · Quittance pour solde de tout compte · Interprétation du contrat
  6. 5C.5/200523.06.2005Obligation précontractuelle de déclaration · Délai pour invoquer la réticence · Notion de fait important
  7. 4C.116/200520.06.2005Droit du bail à loyer · Congé inefficace · Résiliation nulle
  8. 4C.4/200516.06.2005Convention de Lugano · Lieu d'exécution · Domicile
  9. 4C.50/200516.06.2005Congé-représailles · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  10. 4C.74/200516.06.2005Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Exception d'inexécution
  11. 5C.269/200416.06.2005Droit de voisinage · Immissions · Action négatoire
  12. 5C.40/200516.06.2005Propriété par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Interdiction de l'abus de droit
  13. 4C.13/200513.06.2005Appel · Erreur essentielle (de base) · Erreur
  14. 4C.75/200513.06.2005Liaison aux constatations de fait · Nova irrecevables en procédure d'appel · Obligation de continuer de payer le salaire
  15. 5C.119/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de motiver
  16. 5C.254/200408.06.2005Interprétation du contrat · Contrat de leasing · Contrat d'assurance
  17. 4C.53/200506.06.2005Appel · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 5C.66/200506.06.2005Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  19. 5C.200/200402.06.2005Revendication en faillite · Réserve de propriété · Droit international privé: acquisition et perte de droits réels sur meubles
  20. 5C.256/200402.06.2005Pacte successoral · Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat
  21. 4C.477/200401.06.2005Appel · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  22. 5C.267/200401.06.2005Appel · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  23. 4C.109/200531.05.2005Égalité salariale · Harcèlement · Protection contre le congé
  24. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  25. 5C.15/200530.05.2005Non-entrée en matière faute de décision finale
  26. 4C.31/200527.05.2005Plan social · Travail raisonnablement exigible · Licenciement collectif
  27. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · Fardeau de la preuve · Contrat de bail
  28. 5C.11/200527.05.2005Présomption de propriété · Cession fiduciaire · Mise en gage
  29. 5C.77/200527.05.2005Appel · Droit de garde · Bien de l'enfant
  30. ATF 131 III 45126.05.2005Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieuse. Qualité pour agir en con
  31. 5C.238/200426.05.2005État de collocation · Indemnité pour vacances non prises · Privilège en matière de faillite
  32. 5C.239/200426.05.2005Appel · Procès de collocation · Privilège en matière de faillite
  33. 5P.471/200420.05.2005Arbitraire dans l'établissement des faits · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
  34. 5C.22/200513.05.2005Droit à la preuve · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
  35. 5C.75/200511.05.2005Fardeau de la preuve en droit des assurances · Degré de la preuve · Appréciation des preuves
  36. 5C.25/200509.05.2005Reconnaissance de décisions étrangères · Droit successoral · Capacité d'ester en justice des mineurs
  37. 5C.29/200309.05.2005Droit de préemption légal · Cas de préemption · Droit foncier rural
  38. 4C.58/200503.05.2005Appel · Remise de dette · Cession de créance
  39. 4P.293/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de concurrence · mesures provisionnelles
  40. 4P.41/200528.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  41. 4C.338/200427.04.2005Droit de la responsabilité civile · Calcul du dommage · Perte de gain
  42. 5C.61/200426.04.2005Chose jugée · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  43. 4C.66/200525.04.2005Droit des contrats
  44. 5C.203/200422.04.2005Chose jugée · Liquidation du régime matrimonial · Créance de remplacement dans le régime matrimonial
  45. 5C.42/200521.04.2005Prescription · Renonciation à la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 4C.77/200520.04.2005Appel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Fardeau de la preuve
  47. 4C.326/200419.04.2005Reconnaissance de dette · Compensation · Force de chose jugée
  48. 5C.65/200515.04.2005Modification des jugements de divorce · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  49. 4C.374/200413.04.2005Contrat d'entreprise · Société simple · Cinéma multiplexe
  50. 4C.112/200512.04.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié