FR

art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/24

Comme norme
  1. 4C.331/200516.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Proportionnalité de la résiliation · Droit d'être entendu
  2. 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
  3. 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
  4. 4C.227/200509.12.2005Contrat d'entreprise · Appel · Conditions de recevabilité
  5. 4C.270/200509.12.2005Appel · Violation du droit fédéral · Interdiction de l'anatocisme
  6. 4C.288/200509.12.2005Défauts de la chose louée · Appel · Complément de l'état de fait
  7. 5C.169/200507.12.2005Action en revendication dans la faillite · Acquisition de la propriété mobilière · Transfert de la possession
  8. 5C.170/200507.12.2005Action en revendication · Tradition brève main · Constitut possessoire
  9. 5C.173/200507.12.2005Entretien de l'enfant · Fixation de la contribution d'entretien · Tables zurichoises
  10. 4C.313/200505.12.2005Indemnité pour vacances · Indemnités pour inconvénients · Recevabilité de l'appel
  11. 5C.263/200505.12.2005Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Perpetuatio fori
  12. 5C.182/200502.12.2005Action en revendication · Délégation de possession · Traditio longa manu
  13. 4C.186/200529.11.2005Condition · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4C.346/200529.11.2005Protection contre le congé · Obligation de continuer de payer le salaire · Erreur sur l'illicéité
  15. 5C.116/200529.11.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Renonciation et péremption en droit des assurances · Exclusion de couverture dans l'assurance responsabilité civile
  16. 4C.380/200528.11.2005Force de chose jugée · Contrat de travail · Recours en matière civile
  17. 4C.382/200528.11.2005Recours en réforme contre des décisions incidentes · Force de chose jugée · décision finale
  18. 5C.154/200524.11.2005Appel · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  19. 5C.194/200424.11.2005Appel
  20. 4C.292/200523.11.2005Convention d'élection de for · Contrat de consommation · Compétence territoriale
  21. 4C.146/200522.11.2005Appel · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
  22. 4C.262/200522.11.2005Protection contre les congés en droit du bail · Transfert de propriété et bail · Société en nom collectif
  23. 4C.273/200522.11.2005Devoir de diligence du locataire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Résiliation
  24. 4C.245/200518.11.2005Recours en matière de droit public · Organisation judiciaire · Compétence matérielle
  25. 4C.210/200511.11.2005Qualification du contrat · Interdiction de concurrence · Liberté contractuelle
  26. 4C.229/200511.11.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Responsabilité pour auxiliaires
  27. 4C.161/200510.11.2005Arbitrage · Interprétation des contrats · Contrat de bail
  28. 4C.242/200509.11.2005Appel · Paiement du salaire · Modification tacite du contrat
  29. 5C.237/200509.11.2005Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité · Bien de l'enfant
  30. 4C.366/200404.11.2005Causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la causalité
  31. 4C.233/200502.11.2005Caractère susceptible de recours en réforme des décisions finales cantonales · Recevabilité du recours en réforme en cas d'indication inexacte des voies de droit · Contrôle spécial en droit de la société anonyme
  32. 5C.238/200502.11.2005Attribution de la garde des enfants · Bien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  33. 4C.163/200531.10.2005Contrat de travail · Convention collective de travail · Photographe de presse
  34. 4C.222/200527.10.2005Droit à la preuve · Résiliation · Résiliation par accord mutuel
  35. 4C.237/200527.10.2005Protection contre le congé · Résiliation abusive · Résiliation de représailles
  36. 5C.197/200527.10.2005Légitimation du parent pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien pour enfant majeur en formation · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  37. 5C.218/200527.10.2005Modification du jugement de divorce pour circonstances nouvelles · Obligation d'entretien du beau-père · Égalité de traitement entre enfants légitimes et beaux-enfants
  38. 5C.232/200527.10.2005Action révocatoire · Période suspecte · Patrimoine saisissable
  39. 4C.228/200525.10.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Clause d'exclusivité dans le contrat de courtage
  40. 4C.258/200524.10.2005Conclusions d'appel · Irrecevabilité de l'appel · Faits nouveaux en procédure d'appel
  41. 5C.80/200524.10.2005Appel · Grief d'omission · Droit d'être entendu
  42. 5C.183/200521.10.2005Propriété par étages · Parties communes · Plan de répartition
  43. 5C.200/200521.10.2005Appel · valeur litigieuse · Réquisition de preuve
  44. 5C.190/200514.10.2005Jonction du recours en réforme et du recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 5C.150/200511.10.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs en formation · Fixation de la contribution d'entretien · Exercice du pouvoir d'appréciation selon les règles de l'équité
  46. 4C.193/200530.09.2005Recours en réforme · Lien au état de fait · Interdiction des moyens de preuve nouveaux
  47. 5C.134/200530.09.2005Action révocatoire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 5C.142/200530.09.2005Appel · Consortium simple · Décision partielle
  49. 5P.236/200529.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · Minimum vital
  50. 4C.156/200528.09.2005Appel · Comportement alternatif licite · Responsabilité délictuelle