art. 48 al. 1 OJ
1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/24
Comme norme- 4C.206/200528.09.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation immédiate du contrat d'agent commercial · Compensation
- 5C.181/200528.09.2005Non-entrée en matière
- 4C.147/200526.09.2005Indemnité pour vacances · Caractère impératif · Abus de droit
- 4C.208/200523.09.2005Appel · Solidarité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.183/200521.09.2005Plan de participation · Éléments du salaire · Gratification
- 5C.97/200515.09.2005Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Défaut de paiement de la prime
- 4C.172/200514.09.2005Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve
- 5C.171/200514.09.2005Contribution d'entretien après divorce · Entretien convenable · Capacité à subvenir à ses propres besoins
- 4C.422/200413.09.2005Applicabilité directe des traités internationaux · Monisme et primauté du droit international · Moyens de combat
- 5C.106/200506.09.2005Résolution du contrat d'assurance pour cause de réticence · Formalisme excessif
- 5C.138/200505.09.2005Assurance pour compte d'autrui · Droit à la prestation dans l'assurance pour compte d'autrui · Résiliation du contrat d'assurance
- 5C.51/200502.09.2005Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 4C.171/200531.08.2005Appel · Délai pour ouvrir action après l'échec de la conciliation · Bonne foi
- 4C.188/200531.08.2005Prescription · Appel · Frais et indemnités
- 4C.126/200530.08.2005Appel · Gérance légale d'immeuble · Double paiement du locataire
- 4C.119/200525.08.2005Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Clause de limitation de responsabilité
- 5P.108/200522.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille
- 5C.131/200519.08.2005Désignation du bénéficiaire en assurance-vie · Fiction d'approbation selon l'art. 12 LCA · Protection de la réserve héréditaire
- 4C.34/200518.08.2005Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts cachés
- 4C.160/200512.08.2005Augmentation de loyer · Terme de résiliation · Assistance judiciaire
- 5C.93/200509.08.2005Maxime d'office · Bien de l'enfant · Retrait du droit de visite
- 4C.118/200508.08.2005Lien de causalité · lien de causalité hypothétique · Responsabilité de l'organe de révision
- 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · valeur litigieuse
- 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.432/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Contrat de travail
- 4C.436/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
- 4C.438/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
- 4C.444/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
- 4C.446/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
- 4C.448/200405.08.2005Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Porte-fort
- 4C.450/200405.08.2005Appel · Fardeau de la preuve · Solidarité
- 4C.454/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Administration des preuves et appréciation des preuves · Responsabilité solidaire
- 4C.456/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Responsabilité solidaire
- 4C.114/200504.08.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Manipulation de la carte de pointage
- 5C.102/200503.08.2005Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
- 4C.100/200527.07.2005
- 4C.104/200527.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence pendant les rapports de travail
- 4C.124/200526.07.2005Compensation · Demeure du locataire · Contrat de bail
- 4C.92/200519.07.2005Révocation du liquidateur · Conflit d'intérêts du liquidateur
- 5C.83/200518.07.2005Privilège de première classe en matière de faillite (rapport de travail) · Lien de subordination · Qualité d'organe
- 4C.293/200415.07.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Erreur manifeste
- 4C.16/200513.07.2005Garantie des défauts en matière de vente · Devoir de renseigner · Tromperie astucieuse
- 4C.89/200513.07.2005
- 5C.271/200412.07.2005Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
- 5C.88/200511.07.2005Appel · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit de passage nécessaire
- 4C.88/200508.07.2005Appel · Contrat d'entreprise · Prix unitaire
- 4C.145/200506.07.2005Contestation de droit civil · Appréciation préjudicielle de questions de droit public · Prétention contractuelle en remboursement de l'impôt anticipé
- 4C.155/200506.07.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Abandon d'emploi
- 5C.125/200501.07.2005décision finale · arrêt de renvoi · Appel
- 4C.7/200530.06.2005