art. 6 CEDH
5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 36/102
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- 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
- 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
- 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
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- 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
- 1B_140/202006.10.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Police d'audience
- 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 6B_330/202006.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1B_219/202005.10.2020Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 2C_633/202030.09.2020Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
- 5A_540/202029.09.2020Récusation · Représentation de la communauté héréditaire · Arbitraire
- 8C_198/202028.09.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
- 6B_373/202023.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1C_486/202022.09.2020Exclusion de la prise en compte de la prescription suisse · Examen des garanties pour un procès équitable en matière d'extradition · Principe de non-rétroactivité des lois
- 6B_916/202022.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_376/202017.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_547/202017.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_852/202017.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
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- 6B_964/202010.09.2020Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
- 6B_447/202008.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Violation du secret de fonction
- 6B_335/202007.09.2020Droit d'être entendu · Renvoi inadmissible dans le recours · Légalité de la procédure
- 6B_600/202007.09.2020Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1B_348/202004.09.2020Indépendance et impartialité du tribunal · Droit à la preuve · Valais
- 6B_423/202004.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_460/202004.09.2020Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Défaut de comportement comme motif de résiliation · Résiliation abusive
- 6B_598/202003.09.2020Notion de décision en matière pénale · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_870/202003.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_723/202002.09.2020Fiction de notification · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
- 8C_682/201902.09.2020Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Intérêt digne de protection
- 8C_270/202001.09.2020Demande de reconsidération · Notion d'accident · Conditions de recevabilité
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- 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · Demande de récusation
- 6B_430/202026.08.2020Principe ne bis in idem · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
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- 5D_40/202019.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- ATF 146 IV 28610.08.2020Art. 356 al. 3 CPP ; ordonnance pénale; retrait de l'opposition par acte concluant. Le retrait de l'opposition formée contre une ordonnance pénale peut être effectué par acte concluant. Lorsque l'opposant paie les montants correspondant à la peine et aux frais judiciaires fixés d
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