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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 37/102

Comme norme
  1. 1B_225/202006.08.2020Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
  3. 6B_219/202004.08.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  4. ATF 147 I 21903.08.2020Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L' art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au c
  5. 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 2C_608/202027.07.2020
  7. 6B_397/202024.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
  8. 1B_331/202023.07.2020Récusation d'un procureur fédéral · Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  9. 8C_474/201923.07.2020Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention
  10. 1B_205/202021.07.2020Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire gratuite
  11. 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  12. ATF 147 I 14916.07.2020Art. 12 CDE ; art. 8 CEDH ; audition personnelle de l'enfant; regroupement familial inversé. En principe il n'existe pas de droit à l'audition personnelle, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant concorde avec celui du parent concerné. En l'espèce toutefois, l'on ignorait si
  13. 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
  14. 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Bien de l'enfant
  15. 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · Droit d'être entendu
  16. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 1B_241/202003.07.2020Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Lenteur de l'instruction / déni de justice
  18. 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  19. 6B_148/202002.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  20. 6B_317/202001.07.2020Tentative d'escroquerie · Astuce · Tentative inapte
  21. ATF 146 IV 29730.06.2020Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP ; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile sont irrecevables. Le Trib
  22. 6B_1162/201930.06.2020État de nécessité · Sauvegarde d'intérêts légitimes · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_301/202026.06.2020Indépendance et impartialité du tribunal · Lausanne · France
  24. 6B_691/202026.06.2020Instructions · Délai d'épreuve · Principe de proportionnalité
  25. 2C_521/202025.06.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe (condition de recevabilité) · Droit d'être entendu
  26. 6B_389/202024.06.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Complicité
  27. 6B_1410/201917.06.2020Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
  28. 5A_438/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
  29. 6B_71/202012.06.2020Homicide par négligence · Négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière
  30. 9C_150/202012.06.2020Contrôle de l'économique · Restitution des honoraires · Droit d'être entendu
  31. 6B_443/202011.06.2020In dubio pro reo · Vol · couteau
  32. 1C_449/201908.06.2020Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation · Communauté conjugale
  33. 6B_233/202005.06.2020Principe ne bis in idem · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 8D_5/201904.06.2020Droit à une audience publique · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  35. 5A_23/202003.06.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Audition de l'enfant
  36. 8D_2/201928.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_160/202026.05.2020Agent infiltré / Provokation · Arbitraire · Trafic de stupéfiants
  39. 6B_247/202026.05.2020In dubio pro reo · Meurtre · Internement
  40. 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  41. 8C_54/202026.05.2020Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
  42. 6B_362/202025.05.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Indemnité et réparation morale
  43. 6B_150/202019.05.2020Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_221/202019.05.2020Recours contre les décisions incidentes · Renvoi au ministère public · Présomption d'innocence
  45. 1B_65/202018.05.2020Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 6B_129/202018.05.2020Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  47. 9C_166/202018.05.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  48. 6B_291/202015.05.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  49. 2C_756/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 5A_232/202014.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée