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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 40/102

Comme norme
  1. 6B_944/201910.12.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  2. ATF 146 III 9709.12.2019Art. 232 al. 2 CPC ; plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d'un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à ordonner un deuxième échange d'écritures (consid. 3).
  3. 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · Objet du litige
  4. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  5. 4A_328/201909.12.2019Droit d'être entendu · Prêt participatif · Société simple
  6. 6B_1063/201909.12.2019recours en matière pénale · Respect du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 9C_320/201909.12.2019débats publics · fièvre méditerranéenne familiale
  8. 6B_1072/201904.12.2019In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Arbitraire
  9. 6B_1191/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  10. 6B_945/201904.12.2019Procédure de l'ordonnance pénale · Renonciation aux droits de procédure · Placement à des fins d'assistance
  11. 6B_1046/201903.12.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  13. 6B_562/201927.11.2019Droit d'être entendu · Procédure par défaut · Appel
  14. 6B_738/201927.11.2019droit à la confrontation · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  15. 1B_398/201926.11.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Apparence de prévention
  16. 1B_449/201926.11.2019Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · faux dans les titres
  17. 8C_683/201925.11.2019assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · arrêt de renvoi
  18. 4A_303/201921.11.2019Droit d'être entendu · Genève · canton de Genève
  19. 6B_801/201921.11.2019Retrait de l'opposition en cas de défaut · Garantie de l'accès au juge · Notification fictive
  20. 6B_776/201920.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  21. 8C_610/201920.11.2019assurance-invalidité · Tabellenlohnabzug
  22. 2C_736/201919.11.2019Nouvelle estimation générale · Arbitraire · Canton de Schwytz
  23. 6B_956/201919.11.2019Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour frais de défense
  24. 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
  25. 6B_1148/201915.11.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  26. 6B_1074/201914.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · Arbitraire
  28. 6B_1215/201913.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  29. 8C_253/201913.11.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  30. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  31. 6B_1097/201911.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Punissabilité de la tentative
  32. 1B_492/201907.11.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  33. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  34. 5A_510/201931.10.2019Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_884/201930.10.2019Recours en matière pénale · Effet dévolutif et conclusions en réforme · Droit d'être entendu
  36. 5A_835/201929.10.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
  37. 6B_974/201925.10.2019Égalité des armes · Droit à un procès équitable · Récusation
  38. 1C_552/201923.10.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  39. 6B_1065/201923.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1118/201918.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles · Droit de porter plainte
  42. 6B_1040/201917.10.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Sursis à l'exécution de la peine
  43. 6B_901/201911.10.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Contrainte
  44. 6B_955/201911.10.2019Principe de l'accusation · Procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 1B_257/201907.10.2019Récusation · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  46. 4A_472/201904.10.2019Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Inobservation de délai et restitution
  47. 1C_208/201902.10.2019Principe de célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité
  48. 2C_245/201927.09.2019Révision · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  49. 6B_2/201927.09.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
  50. 8C_536/201926.09.2019Incapacité de travail · Aggravation · Déduction liée à l'invalidité