FR

art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 38/102

Comme norme
  1. 5D_64/202013.05.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_277/202013.05.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  3. 9C_59/202013.05.2020Droit à une audience publique · Vices de procédure
  4. 5A_385/201908.05.2020Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  5. 6B_197/202007.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  7. 6B_1086/201906.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  8. 6B_146/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  9. 6B_124/202001.05.2020Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie · Critiques appellatoires
  10. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Droit d'être entendu
  11. 4A_566/201930.04.2020Recours contre les décisions incidentes portant sur la compétence ou la récusation · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  12. 1B_143/202029.04.2020Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  13. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  14. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_763/201928.04.2020Principe de célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  16. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · Maxime des débats · Droit d'être entendu
  17. 6F_4/202027.04.2020Récusation · Droit d'être entendu · Révision
  18. 2C_304/202024.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen
  19. 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit de collaborer
  20. 6F_2/202023.04.2020Révision pour inobservation des dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
  21. 8C_5/202022.04.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  22. 6B_218/202017.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la préparation de la défense · Opposition à l'ordonnance pénale
  23. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  24. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire gratuite
  25. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  26. 6B_41/202002.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 1B_552/201901.04.2020Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  28. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  29. 6B_78/202001.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 6B_86/202031.03.2020Examen de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Peine pécuniaire
  31. 6B_1441/201930.03.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  32. 6B_178/202020.03.2020Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Arbitraire
  33. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  34. 1B_337/201913.03.2020Récusation · Délai de recours · Preuve du dépôt en temps utile
  35. 1B_419/201913.03.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · Motifs de récusation
  36. 5A_1035/201912.03.2020Droit d'être entendu · débats publics · Action en constatation
  37. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  38. 6B_1362/201911.03.2020Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Incapacité de discernement
  39. 6B_619/201911.03.2020Concours réel entre complicité et recel · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  40. 8C_671/201911.03.2020Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion figurant sur la liste
  41. 1C_113/202010.03.2020Extradition · Recours en matière de droit public · Cas particulièrement important
  42. 5A_467/201910.03.2020Rétablissement du délai · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  43. 6B_76/202010.03.2020Défense d'office · Retrait de l'appel · Changement de défenseur d'office
  44. 1B_62/202009.03.2020Motifs de récusation · Récusation · Prévention
  45. 9C_110/202009.03.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours pour déni de justice · Accès au juge
  46. 6B_1399/201905.03.2020Présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  47. 6B_38/202005.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_1142/201902.03.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  49. 6B_1284/201928.02.2020Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  50. 6B_23/202028.02.2020Interdiction du déni de justice formel · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire