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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 42/102

Comme norme
  1. 6B_713/201912.07.2019Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Maxime d'instruction
  2. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  3. 6B_446/201905.07.2019In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  5. 6B_416/201904.07.2019Appréciation anticipée des preuves · Égalité des armes · Procès équitable
  6. 8C_221/201804.07.2019Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  7. 6B_533/201903.07.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  8. 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  9. 6B_36/201902.07.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
  11. 6B_401/201901.07.2019Rétablissement du délai · Droit à un recours effectif · Établissement des faits
  12. 1C_225/201927.06.2019Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Liberté de l'information
  13. 8C_761/201827.06.2019Droit à des dépens · Examen sommaire · Obligation de motiver
  14. 6B_505/201926.06.2019Droit à la preuve · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
  16. 1B_186/201924.06.2019Procédure de récusation · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_612/201918.06.2019Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · In dubio pro reo
  18. 5A_942/201817.06.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  19. 1B_102/201913.06.2019Récusation · Indépendance et impartialité · Égalité des armes
  20. 6B_207/201913.06.2019Fiction de retrait de l'opposition en cas de défaut non excusé · Défaut sans excuse valable à une audition · Placement à des fins d'assistance
  21. 4D_12/201912.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  22. 6B_375/201912.06.2019Séjour illégal · Arbitraire · Présomption d'innocence
  23. 8C_63/201911.06.2019Procédure publique · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une audience publique
  24. 1B_120/201907.06.2019Récusation · Prévention · Forclusion du droit de récusation
  25. 1C_394/201807.06.2019publicité de la jurisprudence · Droit d'accès aux décisions judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_529/201905.06.2019Présomption d'innocence · Arbitraire · Délai d'épreuve
  27. 6B_399/201903.06.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 1B_208/201929.05.2019Motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution
  29. 1C_44/201929.05.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Récusation · canton de Vaud
  30. 1B_48/201928.05.2019Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Ministère public
  31. 6B_229/201927.05.2019Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable · Procédure contradictoire
  32. 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  33. 4A_327/201823.05.2019Indépendance et impartialité du juge · Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante
  34. 6B_458/201923.05.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Épuisement des instances
  35. 1B_108/201922.05.2019Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
  36. 5A_715/201821.05.2019Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Report d'audience
  37. 1C_496/201820.05.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Proportionnalité
  38. 6B_144/201917.05.2019Objet de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  39. 6B_420/201917.05.2019Présomption d'innocence · Arbitraire · Contrainte
  40. 6B_454/201917.05.2019Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  41. 5D_183/201816.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motif de révision · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_178/201915.05.2019Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  43. 5A_961/201815.05.2019Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction d'approcher
  44. 6B_162/201915.05.2019Consultation du dossier · Déni de justice · Droit d'être entendu
  45. 6B_204/201915.05.2019Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  46. 6B_214/201915.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_276/201915.05.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples par négligence
  48. 6B_93/201915.05.2019Renvoi et portée contraignante · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  49. 8C_102/201914.05.2019Droit aux indemnités journalières pour la préparation d'une activité indépendante · Assurance-chômage · Droit d'être entendu
  50. 2C_20/201913.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes