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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 44/102

Comme norme
  1. 6B_1339/201821.02.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8D_2/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 8D_3/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Décision administrative · Öffentliches Dienstverhältnis
  4. 1B_45/201920.02.2019Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation
  5. 1B_47/201920.02.2019Indépendance judiciaire · Procédure de récusation · Composition du tribunal
  6. 4A_239/201819.02.2019Résiliation du bail · Loyer abusif · Calcul du rendement net
  7. 6B_1283/201814.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 1C_50/201911.02.2019Retrait du permis de conduire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  10. 6B_1285/201811.02.2019In dubio pro reo · Arbitraire · Viol
  11. 6B_91/201911.02.2019Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'abus de droit
  12. 6B_1242/201808.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit à l'interprète
  13. 6B_86/201908.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · tentative de meurtre (assassinat)
  14. 2C_671/201806.02.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale · Établissement des faits
  15. 6B_1297/201806.02.2019Droit d'accès à un tribunal · Garanties procédurales en cas d'absence · Opposition à l'ordonnance pénale
  16. 6B_982/201806.02.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
  17. 2C_1058/201705.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Procédure probatoire devant le Tribunal fédéral
  18. 5A_875/201804.02.2019Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1241/201831.01.2019Principe in dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 1F_23/201829.01.2019Révision · Faits et moyens de preuve (dans la procédure de révision) · Vrai et faux fait nouveau
  21. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · Arbitraire · Présomption d'innocence
  22. 6B_7/201929.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  23. 5A_967/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
  24. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  25. 6B_1074/201824.01.2019droit à la confrontation · Principe de la bonne foi · Renonciation aux droits de procédure
  26. 6B_1089/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Meurtre
  27. 5A_941/201823.01.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  28. 6B_1167/201823.01.2019Commission rogatoire · Droit de participer à l'administration des preuves · Présomption d'innocence
  29. 8C_843/201822.01.2019Péremption · Restitution · assurance-invalidité
  30. 5D_154/201817.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 6B_1269/201716.01.2019Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive
  32. 8C_246/201816.01.2019Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_491/201811.01.2019Droit à un tribunal indépendant et impartial · Juge naturel · Indépendance judiciaire
  34. 2C_1128/201810.01.2019Droit à être entendu oralement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Assistance judiciaire gratuite
  35. 6B_1086/201810.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe de célérité · recours en matière pénale
  36. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  38. 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  39. 6B_104/201819.12.2018Partie plaignante et qualité pour recourir · Prétentions civiles de l'accusateur privé · Droit d'être entendu
  40. 6B_268/201817.12.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  41. 6B_1153/201814.12.2018Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1125/201813.12.2018Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Viol
  43. 6B_1093/201812.12.2018Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1B_530/201811.12.2018Assistance judiciaire et défense d'office · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  45. 6B_1011/201811.12.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Simulation
  46. 6B_809/201810.12.2018Contrainte sexuelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_851/201807.12.2018Langue de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  48. 2D_47/201803.12.2018Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  49. ATF 144 V 36129.11.2018Art. 28 al. 1 let. b, ancien art. 29 al. 1 et art. 42 al. 4 LAI ; naissance du droit à une allocation pour impotent. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 137 V 351 consid. 5.1 p. 361: le droit à une allocation pour impotent suppose dans tous les cas l'expiration de l
  50. 2C_334/201829.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge