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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 39/102

Comme norme
  1. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  2. 6B_1376/201926.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté
  4. 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
  5. 8C_784/201925.02.2020Indépendance et impartialité d'un tribunal · Récusation
  6. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  7. 1B_529/201921.02.2020Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Procès-verbal de procédure
  8. 8C_69/202021.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  9. 4A_376/201918.02.2020Prescription des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un accident de la circulation · Connaissance du dommage comme point de départ du délai de prescription · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
  11. 1B_583/201917.02.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  12. 6B_1180/201917.02.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure · Indemnité
  13. 6B_7/202017.02.2020Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  14. 6B_961/201914.02.2020Droit d'être entendu · Déni de justice · Conflit négatif de compétence
  15. 1B_610/201913.02.2020Retard injustifié · Principe de célérité
  16. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  17. 6B_1190/201911.02.2020Droit de priorité lors d'un changement de voie · Critique appellatoire · Obligation de motivation du tribunal
  18. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · Arbitraire · Infraction grave à la LStup
  19. 1B_579/201903.02.2020Disjonction de procédure · Zurich · police cantonale
  20. ATF 147 I 5731.01.2020Art. 34 LFINMA ; art. 6, art. 7 CEDH ; art. 14 al. 3 let . g Pacte ONU II; art. 32 al. 1 Cst. L'ordonnance de publication prononcée en vertu du droit des marchés financiers ne constitue pas une accusation en matière pénale, respectivement une peine au sens des art. 6 et 7 CEDH .
  21. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  22. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  23. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_523/201927.01.2020Mainlevée définitive · Effet suspensif · Arbitraire
  26. 1B_12/202024.01.2020Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Égalité des armes
  27. 1B_525/201924.01.2020Motifs de récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  28. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Droit foncier rural
  29. 5A_41/201922.01.2020Notification par publication dans la poursuite · Notification à l'étranger dans la poursuite · Nullité des notifications dans la poursuite
  30. 6B_1283/201921.01.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_826/201921.01.2020Droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  33. 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  34. 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 6B_1263/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  36. 5A_2/202015.01.2020Récusation · Assistance judiciaire gratuite · Protection de l'union conjugale
  37. 6B_1149/201915.01.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  38. 6B_1305/201909.01.2020Séjour illégal · Arbitraire · Présomption d'innocence
  39. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  40. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem
  41. 4A_593/201907.01.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  42. 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  43. 5D_168/201923.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  44. 2C_1036/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Objet du litige · Question de la recevabilité
  45. 6B_1248/201917.12.2019Qualité de partie plaignante · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  46. 2C_892/201916.12.2019Qualité pour recourir · Procédure disciplinaire en droit des avocats · Légitimation du dénonciateur
  47. 6B_1138/201912.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 4A_202/201911.12.2019Conclusions · Obligation de motiver · Calcul du dommage
  49. 6B_952/201911.12.2019droit à la confrontation · Exploitabilité des déclarations · Personne appelée à donner des renseignements
  50. 6B_1228/201910.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo