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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 11/39

Comme norme
  1. 8C_569/202102.02.2022Rente d'invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Révision rétroactive de la rente
  2. 5A_1035/202031.01.2022Entretien des enfants de parents non mariés · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_520/202131.01.2022Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Compétence du juge instructeur
  4. 9C_380/202131.01.2022Début du droit à la rente selon LAI · Réadaptation avant rente · Mesures d'intégration
  5. 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
  6. 8C_604/202125.01.2022Recours en matière de droit public · Clôture du cas en assurance-accidents · Force probante des rapports médicaux
  7. 9C_506/202124.01.2022
  8. 9C_365/202119.01.2022Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-vieillesse · La locomotion comme but des moyens auxiliaires · Chaussures orthopédiques sur mesure
  9. 9C_376/202119.01.2022
  10. 8C_445/202114.01.2022Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Statu quo sine vel ante
  11. 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  12. 8C_657/202110.01.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
  13. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  14. 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
  15. 8C_419/202116.12.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  16. 8C_518/202116.12.2021Révision de la rente · incapacité de travail · Invalidité
  17. 9C_453/202101.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  18. 9C_258/202129.11.2021Décision incidente · Nouvelle demande · Appréciation des preuves des expertises médicales
  19. 8C_462/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  20. 9C_241/202118.11.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · Arbitraire
  21. 9C_458/202115.11.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  22. 8C_82/202111.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_366/202110.11.2021Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  24. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  25. 5A_593/202129.10.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_52/202125.10.2021entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  27. 8C_566/202119.10.2021Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  28. 8C_448/202107.10.2021Rente d'invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves
  29. 5A_1011/202004.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 5A_305/202104.10.2021Notification sans reçu selon l'ordonnance COVID-19 · Notification sans reçu · Interprétation des lois
  31. 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  32. 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
  33. 9C_709/202024.09.2021Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente et nouvelle demande · Notion d'invalidité
  34. 6B_1392/201914.09.2021Jonction de recours · Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Légitimation du défenseur d'office pour contester l'indemnité
  35. 5A_131/202110.09.2021Protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
  36. 8C_192/202108.09.2021Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_558/202007.09.2021Nouvelle demande · Invalidité · Appréciation des preuves
  38. 9C_580/202006.09.2021Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Obligation de renseigner
  39. 9C_606/202006.09.2021Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · OCPM
  40. 8C_214/202131.08.2021assurance-invalidité · Interdiction de la reformatio in peius · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
  41. 9C_152/202125.08.2021Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  42. 8C_38/202116.08.2021assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  43. 8C_234/202112.08.2021Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  44. 8C_213/202111.08.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  45. 8C_115/202110.08.2021Tabellenlohnabzug · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
  46. 8C_146/202110.08.2021assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 9C_628/202029.07.2021Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail
  48. 9C_266/202128.07.2021Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le salaire statistique · Appréciation des rapports médicaux
  49. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  50. 8C_41/202122.07.2021Nouvelle demande · Changement de jurisprudence · Syndrome de dépendance