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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 8/39

Comme norme
  1. 8C_50/202314.09.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  2. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 7B_389/202306.09.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  4. 7B_475/202306.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  5. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 7B_417/202304.09.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  7. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 8C_53/202331.08.2023assurance-invalidité · Droit à la rente · Droit intertemporel
  9. 8C_199/202330.08.2023Maxime d'office · Force probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  10. 8C_202/202330.08.2023Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · Décision incidente
  11. 7B_419/202328.08.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
  13. 9C_221/202321.08.2023Invalidité · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  14. 9C_23/202321.08.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Rente échelonnée et limitée
  15. 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
  16. 7B_333/202317.08.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
  17. 8C_157/202310.08.2023Degré d'invalidité et calcul de la rente · revenu sans invalidité · Droit aux vacances dans le calcul du revenu sans invalidité
  18. 8C_68/202310.08.2023Droit d'être entendu · Prévention · Capacité de travail
  19. 7B_223/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Refus de mesures probatoires · Préjudice irréparable
  20. 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  21. 7B_311/202328.07.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
  22. 7B_51/202324.07.2023demande de récusation · Expertise forensique
  23. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  24. 7B_159/202313.07.2023Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  25. 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire
  26. 5A_310/202306.07.2023Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intégrité corporelle
  27. 8C_1/202306.07.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  28. 8C_93/202305.07.2023Rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Volonté de réinsertion
  29. 9C_499/202229.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  30. 8C_581/202215.06.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique du coup du lapin
  31. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 6B_234/202208.06.2023Ne bis in idem · Classement partiel · Force de chose jugée
  33. 8C_62/202207.06.2023Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 8C_603/202206.06.2023assurance-invalidité · Troubles psychiques · Valeur probante des expertises
  35. 5A_152/202205.06.2023Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  36. 6B_760/202205.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
  37. 8C_615/202224.05.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le salaire de référence · Comparaison des revenus
  38. 5A_463/202222.05.2023entretien de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant
  39. 5A_397/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  40. 8C_407/202210.05.2023droit intertemporel · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
  41. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  42. 9C_142/202302.05.2023Révision d'une décision cantonale · Motifs de révision · Protection de la bonne foi
  43. 5A_228/202326.04.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Risque grave
  44. 5D_90/202226.04.2023Droit d'être entendu · Abus de droit · Arbitraire
  45. 8C_563/202226.04.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  46. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · obligation d'entretien
  47. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 9C_388/202224.04.2023Obligation de collaborer de l'assuré · Refus inexcusable de collaborer · Non-entrée en matière de l'assureur social
  49. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  50. 8C_542/202219.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente