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art. 64 al. 4 LTF

1 914 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 916 y compris alinéas et lettres · Page 12/39

Comme norme
  1. 8D_13/202019.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · Droit d'être entendu
  3. 9C_179/202108.07.2021Imputation d'un revenu hypothétique · Obligation de réduire le dommage dans le domaine des PC · Évaluation de l'invalidité selon l'assurance-invalidité
  4. 8C_66/202106.07.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  5. 8C_168/202102.07.2021assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des expertises médicales
  6. 9C_145/202102.07.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Renonciation à des biens
  7. 8C_301/202123.06.2021Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
  8. 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
  9. 9C_217/202115.06.2021
  10. 8C_54/202110.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  11. 8C_692/202010.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Changement important de l'état de santé
  12. 8C_55/202109.06.2021Recours en matière de droit public · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  13. 9C_134/202109.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  14. 8C_105/202108.06.2021Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  15. 8C_143/202107.06.2021Causalité de l'accident · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · reconsidération
  17. 9C_6/202102.06.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des expertises psychiatriques · Évaluation de l'invalidité
  18. 5A_1049/202028.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Capacité d'ester en justice
  19. 5A_702/202021.05.2021entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  20. 8C_119/202117.05.2021Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  21. 8C_178/202111.05.2021Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Établissement des faits
  22. 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  23. 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
  24. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · entretien de l'enfant · Arbitraire
  25. 8C_23/202120.04.2021Préjudice irréparable · Valeur probante des expertises médicales · Tabellenlohnabzug
  26. 8C_129/202115.04.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Question du statut
  27. 8C_562/202014.04.2021Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Rapport médical sur l'état de santé
  28. 8C_64/202114.04.2021Clôture du cas et examen de la rente · Amélioration notable de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité
  29. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  31. 5A_581/202001.04.2021entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  32. 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
  33. 9C_51/202129.03.2021Valeur probante des expertises administratives · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Examen des indicateurs
  34. 5A_85/202126.03.2021demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  35. 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  36. 9C_748/202022.03.2021Réinsertion autonome · Limite d'âge 55 ans · Intégration sociale
  37. 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  38. 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
  39. 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision
  40. 8C_164/202001.03.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  41. 9C_213/202001.03.2021Prévoyance professionnelle · Double lien de connexité matérielle et temporelle · Arbitraire
  42. 9C_122/202026.02.2021Révision de la rente · Changement de statut · méthode mixte
  43. 9C_743/202026.02.2021Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  44. 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
  45. 8C_701/202017.02.2021Invalidité en cas de troubles psychiques · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  46. 8C_730/202002.02.2021Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des rapports médicaux · Maxime d'office
  47. 9C_611/202002.02.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_702/202001.02.2021Jonction de procédures · Établissement des faits · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail
  49. 9C_69/202018.01.2021Droit d'être entendu · devoir de collaboration · Réadaptation depuis la rente
  50. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire