art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 2/368
Comme norme- 7B_208/202604.09.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Nullité absolue d'une décision
- 5A_334/202603.09.2026droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable
- 6B_415/202602.09.2026Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Critique appellatoire (grief irrecevable)
- 7B_770/202602.09.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_274/202602.09.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure d'appel écrite
- 7B_990/202602.09.2026Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention
- 6B_148/202602.09.2026Escroquerie (crédits COVID-19) · Banqueroute frauduleuse · Faux dans les titres
- 4A_441/202601.09.2026Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
- 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution
- 8C_670/202501.09.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · État maladif préexistant (statu quo sine vel ante)
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 9C_151/202631.08.2026Recours en matière de droit public · Einheit des Verfahrens · Forfaits ambulatoires (structure tarifaire)
- 7B_120/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu (obligation de motiver)
- 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · Recevabilité du recours · Décision incidente
- 9C_173/202628.08.2026Qualité pour recourir de l'AFC · Recours des autorités · Unité du lieu de taxation
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 7B_985/202627.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 7B_662/202527.08.2026Nullité des ordonnances pénales · Autorité de chose jugée et ne bis in idem · Formation de l'opposition à l'ordonnance pénale
- 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer le lieu de résidence · Autorité parentale conjointe
- 9C_452/202627.08.2026Nichteintreten wegen ungenügender Begründung · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
- 5A_212/202626.08.2026Défaut de motivation du recours · Unentgeltliche Rechtspflege (Aussichtslosigkeit)
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 1C_548/202526.08.2026Nichteintreten auf die Beschwerde gegen eine Zwischenentscheidung · Nichteintreten mangels Anfechtbarkeit (kein Endentscheid; Zwischenentscheid) · mazout
- 2C_462/202625.08.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 5A_1007/202525.08.2026Intervention accessoire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Décision partielle
- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
- 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 4A_232/202624.08.2026Capacité d'ester en justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · Inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_756/202517.08.2026Respect du délai lors de la notification électronique · Irrecevabilité pour non-respect du délai · Obligation de motiver la décision cantonale
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de la proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
- 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_210/202613.08.2026Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite (recevabilité) · Conclusions nouvelles en instance fédérale · Conclusions constatatoires
- 1C_317/202511.08.2026Autonomie communale · Loi sur les résidences secondaires · Surface utile principale / surface utile secondaire (SUP/SUS)
- 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Bonne foi