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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 93/114

Comme norme
  1. 2C_430/200724.10.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. P 55/0622.10.2007Prestations complémentaires · Procès équitable · Fortune abandonnée
  3. 1C_219/200719.10.2007Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité · Interdiction de contact
  4. 2C_207/200719.10.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  5. 2D_83/200719.10.2007Assistance judiciaire · Renvoi et éloignement des étrangers · Communauté conjugale
  6. ATF 134 II 2518.10.2007Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes; ordre public; droit au regroupement familial ( art. 8 CEDH ); ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales. En soi, des délits fiscaux commis à l'étranger sont de n
  7. 2C_223/200718.10.2007Libre circulation des personnes · Ordre public · Protection de la famille
  8. 2C_128/200717.10.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Droit des étrangers
  9. 2D_100/200717.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_520/200715.10.2007Expulsion et éloignement · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 2C_241/200712.10.2007Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_440/200711.10.2007droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  13. 2C_269/200708.10.2007Ordre public · Proportionnalité · Période de bonne conduite
  14. 2C_239/200705.10.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  15. 2C_319/200702.10.2007Regroupement familial · Regroupement familial partiel pour parents séparés ou divorcés · Séjour illégal
  16. 2C_431/200701.10.2007Expulsion de Suisse · Proportionnalité · Avertissement
  17. 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  18. 2C_423/200727.09.2007Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Assistance judiciaire
  19. 2C_328/200725.09.2007droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la famille
  20. 2C_114/200721.09.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Maxime d'office
  21. 2C_353/200721.09.2007Abus de droit · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2D_20/200720.09.2007droit d'être entendu · Droits de l'enfant · Égalité des armes
  23. 2C_453/200719.09.2007Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_452/200714.09.2007Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_464/200712.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  26. 2C_295/200711.09.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  27. 2C_374/200710.09.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_246/200706.09.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  29. 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  30. 2C_210/200705.09.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Aide sociale
  31. 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  32. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  33. 2D_77/200724.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  35. 2C_61/200716.08.2007Expulsion de Suisse · Regroupement familial
  36. 2A.110/200702.08.2007Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
  37. 1F_1/200730.07.2007Révision pour violation de la CEDH · Droit de connaître ses origines · Partie rescindante
  38. 2C_178/200730.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour pour tromperie · France
  39. 2C_118/200727.07.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Liberté d'établissement
  40. 2C_141/200727.07.2007Recours en matière de droit public · Règle des deux ans · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  41. 2C_94/200726.07.2007Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  42. 2C_80/200725.07.2007droit d'être entendu · Maxime d'office · Expulsion
  43. 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  44. 2C_113/200720.07.2007Droit d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  45. 2C_359/200719.07.2007Mariage abusif · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  46. 2D_30/200717.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers
  47. 2C_174/200712.07.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  48. 2C_194/200712.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  49. 2A.122/200711.07.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  50. 2A.747/200610.07.2007Droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage rompu / séparation de fait · Renvoi pour complément d'instruction