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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 97/114

Comme norme
  1. 2A.305/200602.08.2006Droit au respect de la vie familiale · cas de rigueur · Exception aux contingents
  2. 2A.220/200631.07.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  3. 1P.468/200628.07.2006droit d'être entendu · Obligation de motiver · Protection de la vie privée et familiale
  4. 2A.244/200627.07.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans le droit des étrangers · droit d'être entendu
  5. 5P.155/200627.07.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 2A.240/200620.07.2006Regroupement familial · Droit de visite · Autorisation d'établissement
  7. 2A.359/200618.07.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Recours de droit administratif
  8. 5P.121/200618.07.2006droit d'être entendu · Recours de droit public · Trafic
  9. 2A.362/200614.07.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  10. 2A.422/200614.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  11. 2A.233/200613.07.2006Recours de droit administratif · Expulsion · pesée des intérêts
  12. 2A.417/200613.07.2006Procédure de police des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  13. 6A.43/200610.07.2006Report de l'expulsion à titre d'essai · Libération conditionnelle · Pronostic
  14. 2A.232/200605.07.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit
  15. 2A.330/200605.07.2006Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  16. 2A.208/200623.06.2006Révocation d'une autorisation de séjour pour l'avoir obtenue frauduleusement · Respect de la vie familiale et privée · Proportionnalité
  17. 1P.181/200622.06.2006Statut de victime au sens de la LAVI · droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  18. 2A.163/200615.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  19. 2A.171/200615.06.2006Regroupement familial · Adoption et droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  20. 2A.185/200613.06.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  21. 2A.311/200606.06.2006expulsion du territoire suisse · Prolongation de l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Protection de la vie familiale
  22. 2A.126/200601.06.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Protection de la vie familiale
  23. 2A.162/200601.06.2006Police des étrangers · droit d'être entendu · cas de rigueur
  24. 2A.205/200601.06.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement et de séjour · Recours de droit administratif
  25. 2A.105/200630.05.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  26. 2A.169/200629.05.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Égalité de traitement
  27. 2A.87/200629.05.2006Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  28. 2A.271/200619.05.2006Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  29. 2P.127/200619.05.2006Autorisation d'établissement et de séjour · Violation du droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  30. 2A.261/200618.05.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Relation de dépendance particulière
  31. 2A.33/200618.05.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Recours de droit administratif · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  32. 2A.187/200609.05.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  33. 2A.476/200509.05.2006Regroupement familial · Demande de réexamen · Modification sensible des circonstances
  34. 2A.173/200608.05.2006Proportionnalité · Expulsion · Droit des étrangers
  35. 2A.89/200605.05.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant de l'UE/AELE · Abus de droit
  36. 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · droit d'être entendu
  37. 2A.54/200602.05.2006cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  38. 2A.60/200602.05.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  39. 2A.58/200627.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  40. 2A.179/200621.04.2006Droit au respect de la vie privée et familiale · Liberté d'établissement et autorisation de séjour · Algérie
  41. 1A.58/200612.04.2006droit d'être entendu · Ne bis in idem · Prescription de la peine
  42. 2A.151/200611.04.2006expulsion du territoire suisse · SIDA · aide sociale
  43. 2A.46/200611.04.2006expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  44. 4P.52/200607.04.2006Droit au juge naturel · arbitraire · Suspension de la procédure
  45. 2A.659/200505.04.2006Regroupement familial · Recours de droit administratif · arbitraire
  46. 2A.150/200604.04.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  47. 2A.154/200629.03.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation d'établissement · Obligation de renseigner de l'étranger
  48. 2A.139/200622.03.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  49. 2P.51/200620.03.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Liberté personnelle
  50. I 711/0510.03.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison des activités