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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 95/114

Comme norme
  1. 2A.628/200627.03.2007Droit des étrangers · Abus de droit
  2. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  3. 2A.5/200723.03.2007droit d'être entendu · Recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Autorisation de séjour
  4. 2A.725/200623.03.2007Recours de droit administratif · Mariage fictif · Regroupement familial
  5. 2P.21/200723.03.2007Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  6. 2A.104/200721.03.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  7. 2A.659/200619.03.2007Droit au regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  8. 5P.24/200719.03.2007droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure civile
  9. 2A.448/200616.03.2007Regroupement familial · Protection de la bonne foi · Excès du pouvoir d'appréciation
  10. 2A.694/200616.03.2007Expulsion · Proportionnalité · droit d'être entendu
  11. 2A.99/200727.02.2007Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  12. 2A.485/200622.02.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  13. 2A.558/200622.02.2007Regroupement familial · droit d'être entendu · Droit à une autorisation
  14. 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  15. 2A.562/200616.02.2007Regroupement familial · Pouvoir d'appréciation · Droit à une autorisation de séjour
  16. 2P.246/200616.02.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  17. 2A.224/200613.02.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Regroupement familial
  18. 2A.421/200613.02.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit de visite
  19. 2A.676/200613.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  20. 2A.195/200607.02.2007Regroupement familial partiel · Autorisation de séjour · Intérêt de l'enfant
  21. 2A.634/200607.02.2007Regroupement familial · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  22. 2A.59/200706.02.2007Regroupement familial · Assistance judiciaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  23. 2A.37/200701.02.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  24. 2A.532/200630.01.2007Regroupement familial · Regroupement familial en cas de divorce des parents · Recours de droit administratif
  25. 2A.539/200625.01.2007Motifs d'expulsion · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  26. 2A.592/200625.01.2007droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Abus de droit
  27. 2A.473/200624.01.2007Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  28. 2A.184/200623.01.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  29. 2A.517/200622.01.2007Droit au regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 2A.737/200519.01.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Turquie
  31. 2A.319/200616.01.2007Regroupement familial · bien de l'enfant · Chili
  32. 2A.553/200610.01.2007Expulsion · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  33. 2A.564/200610.01.2007Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2A.672/200610.01.2007expulsion du territoire suisse · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  35. 1A.261/200609.01.2007Extradition · Prescription de l'exécution · Jugement par contumace
  36. 2A.285/200609.01.2007Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  37. 1S.28/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  38. 1S.31/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  39. 2A.621/200603.01.2007Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation d'établissement · Droit de présence
  40. 2A.620/200622.12.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit de visite
  41. 2A.450/200621.12.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite comme motif de séjour
  42. 2A.519/200620.12.2006Regroupement familial · Ordre public comme motif de restriction · Risque de récidive
  43. ATF 133 II 619.12.2006Art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel). Rappel de jurisprudence: conditions du droit (consid. 3.1), réserve de l'abus de droit (consid. 3.2) et exigences en matière de preuve (consid. 3.3). Exa
  44. 2A.316/200619.12.2006Regroupement familial en cas de parents séparés · Regroupement familial · Regroupement familial partiel
  45. 2A.260/200618.12.2006Regroupement familial · droit d'être entendu · Cameroun
  46. 2A.405/200618.12.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 2A.673/200618.12.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Cas particulier: exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
  48. ATF 133 I 7714.12.2006Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH . L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou des voies publiques,
  49. 2A.516/200612.12.2006Abus de droit · Droit au renouvellement de l'autorisation · Recours de droit administratif
  50. 1P.474/200611.12.2006Recours de droit public · Nullité d'une décision · Droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles