art. 8 CEDH
5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 96/114
Comme norme- 2A.671/200611.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Impossibilité d'exécuter le renvoi
- 4P.268/200605.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une audience publique
- 2A.697/200604.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.605/200601.12.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Parents séparés ou divorcés
- 6S.444/200601.12.2006Expulsion · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
- 2A.627/200628.11.2006Cas de rigueur personnel · Recevabilité du recours de droit administratif · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2A.500/200622.11.2006Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.522/200621.11.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
- 1P.720/200620.11.2006Droit de visite des détenus · Risque de collusion · Établissement fidèle et complet des faits
- 2A.491/200616.11.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
- 2A.501/200614.11.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.597/200610.11.2006Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Ordre public
- 2A.550/200607.11.2006Autorisation de séjour pour conjoints · Regroupement familial · Droit de visite
- 4C.111/200607.11.2006Révision au Tribunal fédéral · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Secret médical
- 2A.548/200606.11.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
- 2A.48/200603.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Obligation de prescription
- 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
- 2A.648/200602.11.2006Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.513/200601.11.2006Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Audition de l'enfant
- 2A.447/200630.10.2006Protection de la vie privée et familiale · Principe de la bonne foi · Établissement des faits non arbitraire
- 2A.537/200630.10.2006Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de visite
- 2A.258/200627.10.2006Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
- 2A.298/200627.10.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
- 2A.443/200626.10.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2A.549/200619.10.2006droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi de personnes étrangères
- 2A.493/200618.10.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
- 2A.471/200617.10.2006Accord d'établissement entre la Suisse et la Turquie · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 6P.149/200612.10.2006droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve · Surveillance téléphonique
- 2A.472/200611.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.409/200609.10.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2P.212/200604.10.2006Regroupement familial · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 2A.397/200621.09.2006Vie familiale · Proportionnalité · Expulsion
- 2A.547/200621.09.2006Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.373/200615.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.192/200613.09.2006Droit à une autorisation de séjour et d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Abus du pouvoir d'appréciation
- 2A.320/200611.09.2006Regroupement familial · Proportionnalité · Ordre public
- 2A.328/200611.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2A.363/200606.09.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Regroupement familial / vie familiale
- 2P.154/200605.09.2006Nature cassatoire du recours de droit public · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2A.486/200604.09.2006Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif
- 2A.289/200631.08.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
- 2A.349/200631.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement
- 2A.350/200631.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement et autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.733/200528.08.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2A.477/200625.08.2006Expulsion · Proportionnalité · Risque de récidive
- K 138/0525.08.2006Obligation de s'assurer selon LAMal · Domicile au sens des art. 23 ss CC · Lieu de séjour
- 2P.183/200607.08.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.247/200603.08.2006expulsion du territoire suisse · Protection des droits de l'homme · Autorisation d'établissement
- 2A.299/200602.08.2006Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour