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art. 8 CEDH

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 524 y compris alinéas et lettres · Page 94/114

Comme norme
  1. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de la proportionnalité
  2. 2C_57/200709.07.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Assistance judiciaire
  3. 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  4. 2C_52/200703.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit de présence fondé sur le mariage
  5. 2A.688/200629.06.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Vie familiale
  6. 2P.18/200729.06.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Albanie
  7. 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
  8. 2C_100/200725.06.2007Risque de récidive · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  9. 2C_127/200725.06.2007expulsion du territoire suisse · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  10. 2A.92/200721.06.2007Regroupement familial · cas de rigueur · Unité de la famille
  11. 2C_11/200721.06.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  12. 2C_28/200720.06.2007droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  13. 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  14. I 885/0620.06.2007Second échange d'écritures · droit d'être entendu · Préoccupation et partialité des experts
  15. 2C_126/200718.06.2007Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  16. 2A.61/200713.06.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  17. 2A.66/200712.06.2007Partenariat simulé · droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  18. 2A.76/200712.06.2007Cas personnel d'extrême gravité · Regroupement familial en droit des étrangers · Activité lucrative
  19. 2C_180/200712.06.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · droit d'être entendu
  20. 2C_185/200712.06.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  21. 2C_50/200711.06.2007Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  22. 5A_217/200701.06.2007droit d'être entendu · recours en matière civile · Évacuation forcée
  23. 2C_15/200731.05.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  24. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  25. 2A.19/200716.05.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  26. 2A.83/200716.05.2007Recours de droit administratif · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  28. 2A.782/200614.05.2007Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · pesée des intérêts
  29. 2D_12/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  30. 2D_13/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Grief d'arbitraire
  31. 2A.71/200707.05.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  32. 2A.85/200707.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  33. 2A.15/200704.05.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2C_70/200702.05.2007Expulsion · pesée des intérêts · Proportionnalité
  35. ATF 133 I 18530.04.2007Art. 9 Cst. ; art. 113 en relation avec l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF . Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidia
  36. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé
  37. 2A.67/200726.04.2007Reconsidération · Droit au respect de la vie familiale · arbitraire
  38. 2P.224/200626.04.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  39. 2A.54/200724.04.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Pouvoir d'appréciation de la police des étrangers
  40. 2A.768/200623.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  41. 1A.334/200519.04.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Exécution du reliquat de peine
  42. 2A.60/200717.04.2007Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Expulsion · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  43. 2C_27/200711.04.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Abus de droit
  44. 2C_62/200710.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Regroupement familial
  45. 2A.678/200605.04.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 2A.2/200703.04.2007Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  47. 2A.745/200630.03.2007Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  48. I 879/0630.03.2007Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  49. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  50. 2A.58/200727.03.2007Abus de droit dans l'invocation du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour