art. 89 al. 1 LTF
10 888 arrêts portant exactement sur cette disposition · 12 087 y compris alinéas et lettres · Page 2/218
Comme norme- 2C_188/202618.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement (déclassement) · Défaut d'intégration · Interdiction du dualisme
- 1C_527/202517.09.2026espace réservé aux eaux · autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 41c OEaux · zone densément bâtie
- 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
- 1C_747/202517.09.2026Assistance judiciaire · Chances de succès de la cause · Avance de frais
- 2C_399/202617.09.2026Report du délai au premier jour utile · Avance de frais et fixation du délai · Formalisme excessif
- 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet de la contestation
- 2C_664/202517.09.2026Réexamen en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 1C_95/202617.09.2026Notion de décision et acte de puissance publique émanant de privés · Compétence du département et délégation de compétences décisionnelles · Comblement d'une lacune
- 1C_324/202616.09.2026Autorisation de construire en cas de changement d'affectation · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_485/202616.09.2026Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de médecin · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction de procédures
- 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · Signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) · Ordre et sécurité publics
- 2C_234/202616.09.2026Intérêt actuel · Disparition de l'intérêt actuel (devenu sans objet) · Exceptions à l'exigence d'un intérêt actuel
- 2C_110/202616.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation (autorisation d'établissement en autorisation de séjour) · Critères d'intégration
- 2C_477/202516.09.2026Audience publique · Exception de tardiveté · Bonne foi en procédure
- 1C_725/202515.09.2026Nouvelle demande (reconsidération) · Récusation et tardiveté du grief · Principe de la bonne foi
- 1C_247/202515.09.2026Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
- 9C_666/202515.09.2026Impôt sur la fortune · Fortune nette et déduction des dettes · Certificat de carence de la faillite
- 1C_441/202615.09.2026Droit d'être entendu · Renonciation à un échange d'écritures · Nouvelle demande (reconsidération)
- 2C_413/202615.09.2026restitution du délai · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
- 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
- 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 1C_131/202515.09.2026Objet du litige dans la procédure de recours au Tribunal fédéral · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu et obligation de motiver
- 1C_494/202514.09.2026Expropriation pour immissions excessives de bruit (bruit du trafic aérien) · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions de bruit
- 1C_250/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations idéelles · Qualité pour recourir de l'association de protection du patrimoine
- 1C_173/202614.09.2026Qualité de victime dans la procédure pénale · Violation du secret de fonction · Droits de partie dans l'instruction pénale
- 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
- 1C_257/202614.09.2026Qualité pour recourir des communes · Autonomie communale · Qualité pour recourir des associations
- 1C_413/202614.09.2026Droit d'accès aux dossiers de police judiciaire · Accès indirect au dossier · Récusation d'un juge
- 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
- 1C_531/202514.09.2026Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
- 2C_140/202614.09.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver
- 1C_653/202414.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
- 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
- 2C_717/202511.09.2026Responsabilité de l'État · Application du droit cantonal et contrôle de l'arbitraire · Droit d'être entendu et administration des preuves
- 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
- 9C_232/202610.09.2026Droit d'émission · Commerce de coquilles · Base de calcul
- 9C_438/202609.09.2026Qualité pour recourir d'une commune · Autonomie communale · arrêt de renvoi
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 2C_192/202609.09.2026Caducité de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_681/202508.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
- 1C_363/202507.09.2026Équipement (constructibilité) · Voie d'accès/largeur · Pratique en matière de permis de construire
- 2C_102/202607.09.2026Réparation de la violation du droit d'être entendu · Mesures de pédagogie spécialisée · Scolarisation spéciale d'un enfant scolarisé en privé
- 1C_420/202602.09.2026Prolongation du délai en raison d'une indication erronée des voies de droit · Protection de la bonne foi en cas de deuxième notification après l'expiration du délai · Tardiveté du recours
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts