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art. 95 LTF

20 924 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 144 y compris alinéas et lettres · Page 419/419

Comme norme
  1. 1B_41/200707.05.2007Libre choix de l'avocat · Double représentation dans la procédure pénale · Protection de la bonne foi
  2. 1C_7/200704.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la hauteur des bâtiments
  3. 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  4. 6B_100/200702.05.2007Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  5. 9C_14/200702.05.2007Restitution de prestations indûment touchées · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave dans la violation de l'obligation d'annoncer
  6. 9C_140/200727.04.2007recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 133 III 39926.04.2007Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition. Conditions de recevabilité et motifs de recours selon la LTF.
  8. 5A_44/200726.04.2007Mainlevée définitive · Mesure provisionnelle · Mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 6B_29/200720.04.2007Procédure douanière · Soustraction de droits de douane · Erreur sur l'illicéité
  10. 4A_10/200718.04.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 2C_102/200717.04.2007Présomption d'innocence · saisie · Assujettissement illimité à l'impôt
  12. 5A_85/200717.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Besoin et revenu pour les immeubles loués
  13. 6B_14/200717.04.2007Obligation de motiver le recours · Fixation de la peine · Concours d'infractions
  14. 6B_16/200717.04.2007Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  15. 6B_66/200717.04.2007Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu · Juge impartial
  16. ATF 133 III 35011.04.2007Art. 72 ss LTF ; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2). Motifs de recours et ex
  17. 5A_16/200711.04.2007Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  18. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · récusation
  19. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
  20. 1C_24/200715.03.2007
  21. 2C_48/200712.03.2007Détention en vue du renvoi · recours en matière de droit public · Juge de la détention
  22. 1B_21/200706.03.2007Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  23. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  24. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi