FR

art. 96 LTF

5 748 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 906 y compris alinéas et lettres · Page 75/115

Comme norme
  1. 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
  2. 2C_1003/201118.02.2013Recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
  3. 4A_380/201218.02.2013recours en matière civile · Compétence internationale · Nature concordataire de la demande reconventionnelle
  4. 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
  5. 5A_899/201218.02.2013recours en matière civile · Décision d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_766/201218.02.2013Révision de la rente · Pratique relative au coup du lapin · Force probante des expertises médicales
  7. 9C_53/201218.02.2013Prévoyance professionnelle · Force contraignante des constatations de l'assurance-invalidité · Connexité temporelle et matérielle entre incapacité de travail et invalidité
  8. 9C_551/201218.02.2013Reconsidération · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
  9. 9C_13/201315.02.2013Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement manifestement inexact des faits
  10. 2C_897/201214.02.2013Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'école · Liberté de religion négative
  11. 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · Intérêt supérieur de l'enfant · Stabilité des relations
  12. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 8C_931/201213.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  14. 9C_955/201213.02.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  15. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  16. 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  17. 8C_635/201211.02.2013Expertise · Appréciation anticipée des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  18. 8C_534/201204.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés
  19. 8C_909/201204.02.2013Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  20. 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
  21. 9C_554/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · arbitraire
  22. 8C_51/201229.01.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  23. 2C_695/201228.01.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 4A_544/201228.01.2013Droit d'emption · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  25. 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
  26. 2C_421/201225.01.2013Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  27. 2C_900/201225.01.2013Regroupement familial différé pour motifs importants · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  28. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 8C_960/201223.01.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du degré d'invalidité par la méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 4A_265/201222.01.2013recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_616/201222.01.2013assurance-invalidité · Rente entière de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  32. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  33. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  34. 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · Rétablissement du délai · Capacité de discernement
  35. 8C_865/201216.01.2013Recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits · Capacité résiduelle de travail
  36. 9C_674/201215.01.2013Remise de l'obligation de restituer des prestations sociales · Bonne foi · Négligence grave
  37. 8C_244/201214.01.2013Invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des expertises médicales
  38. 6B_834/201111.01.2013Application du droit étranger par le Tribunal fédéral · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité de lésé
  39. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  40. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  41. 8C_155/201209.01.2013Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  42. 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
  43. 4A_448/201207.01.2013Contrat de compte courant · Novation · Représentation
  44. 8C_763/201207.01.2013Clôture du cas en assurance-accidents · Obligation de motiver le recours · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  45. 8C_905/201204.01.2013assurance-invalidité · Invalidité · Capacité de travail
  46. 9C_714/201231.12.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  47. 8C_352/201227.12.2012
  48. 8C_411/201227.12.2012Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin · Assurance-accidents
  49. 2C_501/201221.12.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  50. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle