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art. 96 LTF

5 748 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 906 y compris alinéas et lettres · Page 76/115

Comme norme
  1. 9C_312/201220.12.2012Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts liés à une infirmité congénitale par l'assurance-maladie · Coeliakie (maladie cœliaque)
  2. 9C_787/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  3. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  4. 4A_507/201219.12.2012Sous-location · arbitraire · Droit à la preuve
  5. 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  6. 8C_593/201219.12.2012Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (HWS) · Lien de causalité naturelle
  7. 9C_216/201218.12.2012Obligation de prester pour les moyens auxiliaires (assurance-maladie) · Réglementation des montants forfaitaires · Montant maximal de remboursement
  8. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  9. 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. 8C_709/201213.12.2012Res iudicata · Allégation de fait nouvelle irrecevable · Procédure intentée par malice
  11. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  12. 8C_431/201212.12.2012Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Examen d'avocat
  13. 8C_81/201211.12.2012Responsabilité de l'État · Responsabilité de l'assureur · Assurance-accidents
  14. 2C_196/201210.12.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  15. 9C_485/201210.12.2012Protection de la confiance dans les renseignements administratifs · Assurance facultative · Trous de cotisation
  16. 2C_249/201207.12.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  17. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  18. 2C_474/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  19. 2C_569/201206.12.2012Assujettissement à la TVA · Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité
  20. 5A_455/201205.12.2012Maintien des mesures de protection de l'union conjugale pendant la procédure de divorce · Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition
  21. 5A_540/201205.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 8C_544/201205.12.2012décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  23. 8C_643/201205.12.2012Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
  25. 4A_456/201204.12.2012recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  26. 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  27. 5A_399/201203.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Dépens dans la procédure cantonale
  28. 5A_627/201203.12.2012Matière successorale · Compétence internationale · Contrat de partage successoral
  29. 5A_716/201203.12.2012Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · indemnité de dépens
  30. 8C_48/201203.12.2012assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  31. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  32. 2C_358/201228.11.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Présomption réfragable
  33. 4A_462/201227.11.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur essentielle (de base) · Procédure d'appel
  34. 9C_558/201226.11.2012Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves
  35. 9C_732/201226.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  36. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  37. 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
  38. 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
  39. 8C_434/201221.11.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  40. 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire · arbitraire · Impôt fédéral direct
  41. 8C_558/201220.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits
  42. 4A_13/201219.11.2012Contrat mixte · Droit du mandat · Obligation de rendre compte
  43. 8C_525/201216.11.2012Composition du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Retraite anticipée
  44. 8C_711/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Revenu d'invalide et déduction LSE
  45. 9C_688/201115.11.2012Activité lucrative indépendante · Société en commandite · Obligation de cotiser
  46. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  47. 8C_821/201114.11.2012Incapacité de gain · Lien de causalité naturelle · Adéquation
  48. 8C_47/201212.11.2012Suspension des prestations d'assurance · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  49. 9C_146/201212.11.2012Force de chose jugée matérielle · Révision · Identité de l'objet du litige
  50. 8C_178/201208.11.2012Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux