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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/81

Comme norme
  1. 7B_501/202420.06.2024Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  2. 2C_13/202418.06.2024Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Non-admission à une formation (HEP)
  3. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  4. 7B_951/202311.06.2024demande de récusation · Incapacité de procéder · Abus de droit
  5. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  7. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  8. 2C_697/202230.05.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 7B_436/202429.05.2024Jonction de procédures · Objet du litige · Exigences de motivation
  10. 8C_226/202428.05.2024Radiation du rôle · Frais judiciaires
  11. 9C_484/202328.05.2024Frais et dépens · Devenir sans objet de la procédure · Radiation du rôle
  12. 2C_248/202424.05.2024Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Intérêt actuel
  13. 7B_283/202324.05.2024Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · récusation
  14. 8C_301/202424.05.2024Abschreibung der Beschwerde
  15. 7B_160/202423.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  16. 7B_239/202422.05.2024Jonction de causes · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  17. 6B_16/202317.05.2024Jonction de causes · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 150 II 40916.05.2024Art. 89 al. 1 let . c, art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct. S'il n'y a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de tax
  19. 5A_252/202416.05.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  21. 9C_618/202313.05.2024Devenir sans objet de la procédure · Suspension et reprise de la procédure · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  22. 1C_677/202307.05.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 5A_225/202303.05.2024récusation · Décision incidente · mesures provisionnelles
  24. 2C_557/202301.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique
  25. 2C_558/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  26. 2C_559/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  27. 2C_560/202301.05.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Litige intra-organique
  28. 2C_561/202301.05.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Mesures de lutte contre le Covid-19
  29. 8F_5/202430.04.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Amende disciplinaire
  31. 5A_44/202416.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Citation à la saisie
  32. 8C_191/202416.04.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  34. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  35. 9C_71/202412.04.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 2E_2/202411.04.2024Responsabilité de l'État · Action au sens de l'art. 120 LTF · Obligation de motiver
  37. 7B_198/202409.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 7B_127/202403.04.2024récusation · Procédure abusive · irrecevabilité du recours
  39. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  40. 1C_244/202328.03.2024autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_190/202428.03.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  43. 1C_595/202326.03.2024Résiliation des rapports de travail de droit public · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
  44. 7B_142/202426.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Abaissement et humiliation
  45. 5A_803/202321.03.2024Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
  46. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  47. 9C_769/202319.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 5A_964/202318.03.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 8C_786/202314.03.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 9C_36/202414.03.2024Radiation du rôle