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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 81/81

Comme norme
  1. ATF 99 Ib 41321.09.1973Recours de droit administratif contre une décision incidente. Art. 97 et 101 OJ , 45 LPA. Obligation de déposer des pièces. 1. Une décision incidente peut faire l'objet du recours, à condition qu'elle entraîne un dommage irréparable et que la décision finale qu'elle précède soit
  2. ATF 99 Ib 10404.05.1973Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'examen de la commission fédéral
  3. ATF 99 Ib 26704.04.1973Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession au sens des art. 102 ss. LE
  4. ATF 99 Ib 5102.02.1973Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de l'assurance responsabilité
  5. ATF 98 Ia 32412.07.1972Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ , 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
  6. ATF 98 Ib 12024.03.1972LF concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et Ordonnance d'exécution (LPF et OPF); LF sur la protection de la nature (LPN); défrichement en forêt protectrice. 1. Associations qui ont qualité pour former un recours de droit administratif en ve
  7. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
  8. ATF 97 II 12322.06.1971Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances de remariage doit être opér
  9. ATF 97 II 4819.03.1971Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le jugement tient alors lieu de
  10. ATF 96 I 16220.04.1970Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation. Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2). La restitution du délai de réclamation - non prévue par la loi sur l'impôt anti
  11. ATF 95 I 38003.09.1969Art. 40 et 94 OJ , 79 ss. PCF. L' art. 80 PCF n'est pas applicable au recours de droit public. On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l' art. 94 OJ .
  12. ATF 95 II 2206.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais dont il ne peut pas encore d
  13. ATF 94 II 31303.12.1968Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solidaires; chacun d'eux est tit
  14. ATF 94 I 62812.09.1968Action de droit administratif ( art. 110 OJ ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF . 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRCF et 110 OJ; b) en cas d'action dirigée contre l'Associati
  15. ATF 94 I 24825.06.1968Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI . La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO , 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b). Ces prescriptio
  16. ATF 93 I 63801.11.1967Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions de cette acquisition (consi
  17. ATF 92 II 21012.10.1966Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ . 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b
  18. ATF 92 I 21801.07.1966Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  19. ATF 91 II 14329.06.1965Art. 94 OJ ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2). Responsabilité causale et solidai
  20. ATF 91 II 14622.06.1965Recours en réforme. Fin du litige et règlement des frais lorsque l'intimée retire l'action pendant la procédure du recours en réforme. Art. 54, 156, 159 OJ ; art. 72 PCF .
  21. ATF 91 II 6809.02.1965Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention. Interprétation de l' art. 67 OJ . Dans quelle mesure le juge délégué à l'instruction et la section du tribunal peuvent-ils ordonner des mesures probatoires en vue de revoir les faits d'ordre technique co
  22. ATF 90 II 40413.10.1964Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à l'égard du dénoncé qui n'a
  23. ATF 90 II 15811.05.1964Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO . 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée doit résoudre préalableme
  24. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r
  25. ATF 87 I 21730.05.1961Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les
  26. ATF 86 II 12902.06.1960Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell ( art. 314 al. 2 CC ).
  27. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  28. ATF 86 I 6011.03.1960Art. 110 OJ et 10 LRCF. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Art. 34 al. 2 et 66 al. 3 PCF. Examen préalable de la prescription ou péremption; cette question se soulève d'office en matière de droit public (consid. 2). Art. 26 LRCF . Droit transitoire: L'action doit être in
  29. ATF 86 II 7108.03.19601. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée pour une dette de droit publ
  30. ATF 85 II 47419.11.1959Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité ( art. 681 CC ). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l' art. 156 CO . Attribution
  31. ATF 85 I 18010.07.1959Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale. 1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption. 2. Intér
  32. ATF 84 II 59025.11.1958Signature des mémoires, art. 30 OJ , 23 litt. g PCF. Est valable l'acte de recours en réforme qui, tout en ayant été rédigé par un avocat, est signé par la partie elle-même.
  33. ATF 84 II 3414.01.19581. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ , une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consi
  34. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  35. ATF 83 II 6608.03.1957Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. 1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entreprise et ses créanciers gag
  36. ATF 83 II 5725.02.19571. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO . La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assem
  37. ATF 82 II 109.02.1956Action en désaveu. Bien qu'en vertu de l' art. 253 al. 2 CC l'action en désaveu doive être intentée contre l'enfant et contre la mère, l'un et l'autre ont cependant qualité pour interjeter seuls un recours en réforme au Tribunal fédéral, dont l'arrêt sortit alors des effets à l'é
  38. ATF 81 I 39420.12.1955Registre du commerce. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). L'intervention accessoire n'est pas possible (consid. 2). Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Annulation d'une décision qui viole l' art. 32 al. 2 ORC (consid. 3).
  39. ATF 81 II 17128.01.19551. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral peut être saisi d'une contestation civile en vertu d'une clause compromissoire (art. 41 lettre c al. 2 OJ et 2 LPC). 2. Portée de l'art. 9 quater de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1945 /29 avril 1947 instituant des mesures provi
  40. ATF 80 II 39030.11.1954Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par "actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble"? Art. 41 litt. c al. 2 OJ et 2 al. 2 LPC. Des co
  41. ATF 80 II 36219.11.19541. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclusions auxquelles se rapport