FR

PCF

4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/81

Comme norme
  1. 2A.676/200429.11.2004Suspension de la procédure · Reconsidération / Révision · Délai supplémentaire pour motiver le recours
  2. 4C.378/199923.11.2004Responsabilité de l'État · Responsabilité médicale · Responsabilité causale
  3. B 110/0323.11.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Canton du Tessin · Fondation institution supplétive LPP
  4. 1A.248/200417.11.2004Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 4C.314/200417.11.2004Chose jugée · Identité des prétentions · Contrat de vente
  6. 2A.585/200315.11.2004Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Activité lucrative indépendante
  7. 2C.5/199805.11.2004Responsabilité de l'État · Responsabilité des fonctionnaires · Irrecevabilité de la remise en cause de décisions passées en force
  8. 5A.29/200403.11.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  9. 5A.23/200401.11.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  10. I 205/0426.10.2004Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente
  11. 2A.458/200215.10.2004autorité du bilan commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Redressement du bilan
  12. 1P.518/200405.10.2004Droit d'être entendu · Recours pour retard injustifié · Intérêt actuel et pratique
  13. 2A.586/200301.10.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Autorité judiciaire
  14. 2A.587/200301.10.2004Recours de droit administratif · Interconnexion · Changement de parti
  15. K 62/0330.09.2004Voie de recours contre la décision du Président du tribunal arbitral cantonal · Apparence de partialité en raison de la proximité avec une partie · Devenir sans objet
  16. I 515/0315.09.2004Troubles somatoformes douloureux · Capacité de travail · Invalidité
  17. ATF 130 II 48207.09.2004Annulation d'une naturalisation facilitée ( art. 27 et 41 LN ); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait. Conditions de l'octroi de la nationalité suisse et de l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 2). Si l'enchaînement des événements fonde la p
  18. 5A.18/200407.09.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  19. 5A.21/200402.09.2004Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  20. 5C.13/200330.08.2004Rente d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  21. I 432/0124.08.2004Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Répudiation de succession
  22. I 44/0224.08.2004Perte d'objet du procès · Suspension de la procédure · Extinction du mandat de procédure
  23. 7B.145/200423.08.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Suspension de la procédure · Intérêt à recourir
  24. I 488/0317.08.2004Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux
  25. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  26. 1P.167/200404.08.2004Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Hongrie
  27. 2A.573/200330.07.2004Intérêt actuel · Qualité pour recourir · Recours de droit administratif
  28. U 324/0330.07.2004Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Évaluation de l'invalidité
  29. ATF 130 II 47313.07.2004Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 4, 12, 19 PA ; art. 19 ss LMSI ; art. 12 OCSP . Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables pa
  30. 1A.37/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité accessoire non agricole
  31. ATF 130 III 57108.07.2004Art. 1 al. 1 LRespC ; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2). Par conséquent, la loi sur la responsabili
  32. I 141/0402.07.2004Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  33. 4C.59/200424.06.2004Contrat de bail · Augmentation de loyer · Rendement net
  34. I 272/0323.06.2004assurance-invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Capacité de travail résiduelle
  35. I 177/0318.06.2004Invalidité · Troubles somatoformes douloureux · incapacité de travail
  36. I 21/0416.06.2004Appréciation des preuves · Expertise médicale · Droit à la rente
  37. I 246/0315.06.2004Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  38. U 233/0214.06.2004Droit d'être entendu · Droit d'être entendu dans la procédure d'assurance sociale · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
  39. I 283/0308.06.2004Invalidité · Troubles somatoformes douloureux
  40. 1P.262/200404.06.2004Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  41. 1A.83/200403.06.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  43. 4P.7/200402.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Valais
  44. 2P.130/200328.05.2004Impôt spécial sur les gains en capital (lacune de taxation) · Interdiction de l'arbitraire · Réduction téléologique
  45. 1P.265/200427.05.2004Risque de collusion · présomption d'innocence · Valais
  46. 2A.58/200421.05.2004Recours de droit administratif · Redevance hydraulique · Principe de l'équivalence
  47. 4C.149/200418.05.2004Contrat de bail · Prolongation de bail · Notification du congé
  48. 4P.87/200418.05.2004Devenir sans objet de la procédure · Retard injustifié à statuer · Lugano
  49. 4P.91/200418.05.2004Justice tardive · Lugano · Tessin
  50. I 295/0313.05.2004Suspension de la procédure · Notion d'invalidité · Rente d'invalidité