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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/81

Comme norme
  1. 5A_846/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Intérêt pour agir dans le cadre de la plainte en matière de poursuite · Nullité de la notification
  2. 1C_584/201630.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 5A_752/201627.01.2017Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  4. 9C_151/201627.01.2017Assurance-maladie · Quota hospitalier · Coordination intercantonale
  5. 9C_301/201625.01.2017Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Décès d'une partie
  6. 5A_969/201613.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  7. ATF 143 I 13712.01.2017Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 82 let. b LTF ; imposition de la valeur locative; principe de l'égalité; équité fiscale horizontale; contrôle abstrait des normes. Eléments fondamentaux de la procédure devant le Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des norme
  8. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  9. 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  10. 5A_726/201111.01.2017entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  11. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  12. 1C_421/201603.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 9C_750/201603.01.2017Radiation en raison d'un désistement
  14. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique
  15. 4A_678/201621.12.2016mesures provisionnelles · Retrait du recours · Force de chose jugée
  16. 5A_708/201619.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 5A_472/201513.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 2C_974/201612.12.2016Point des frais · Avance de frais · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  19. 8C_360/201612.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Représentation en procédure
  21. 5A_812/201605.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 9C_665/201605.12.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 6B_1289/201602.12.2016Respect du délai · fardeau de la preuve · Timbre postal
  24. 9C_625/201601.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 9C_534/201628.11.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 2C_540/201525.11.2016Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais de campagne électorale
  27. 9C_673/201624.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 1C_479/201622.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 2C_1039/201622.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  30. 5D_182/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Recours abusif
  31. 1C_290/201618.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 9C_548/201618.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  34. 8C_613/201617.11.2016Demande de récusation · Décision incidente · Expert
  35. 8C_719/201615.11.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  36. 9C_543/201615.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 1C_428/201514.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 9C_233/201614.11.2016Conclusion nouvelle · Objet du litige · Droit d'être entendu
  39. 6B_862/201507.11.2016Fixation de la peine · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_742/201604.11.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 9C_589/201604.11.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 8C_632/201631.10.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 2C_981/201628.10.2016Assistance judiciaire · Interdiction des faits nouveaux · Obligation de motiver
  44. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · entretien de l'enfant
  45. 1C_16/201624.10.2016Procédure d'autorisation de construire · Résidence secondaire · Abus de droit
  46. 4A_226/201620.10.2016Action en constatation négative · Intérêt digne de protection · Abschreibung der Beschwerde
  47. 9C_434/201614.10.2016Rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  48. 2C_141/201613.10.2016Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante
  49. 9C_737/201513.10.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Liste des spécialités
  50. 1C_526/201512.10.2016Recours en matière de droit public · Débit résiduel · Protection de la nature et du paysage