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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/81
Comme norme- 1B_564/202214.02.2023Mise sous scellés · Droit à l'interprète · Immédiateté de la requête de mise sous scellés
- 5A_894/202208.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_837/202207.02.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 8C_457/202207.02.2023reconsidération · Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · droit intertemporel
- 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
- 8C_3/202324.01.2023
- 1C_12/202223.01.2023Objet du litige · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 9C_506/202220.01.2023Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_596/202213.01.2023
- 8C_597/202211.01.2023Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Maxime d'office
- 2C_1000/202129.12.2022Intérêt digne de protection · Principe de déterminance · Taxation nulle
- 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
- 5D_168/202223.12.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_407/202220.12.2022Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1B_574/202220.12.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
- 4A_295/202216.12.2022Lien de causalité · Causalité hypothétique · Causalité adéquate
- 5A_779/202116.12.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · liquidation du régime matrimonial
- 5A_425/202015.12.2022Jonction de causes · Conditions de recevabilité · décision finale
- 5A_544/202214.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
- 5A_44/202213.12.2022Devenir sans objet du recours · Intérêt actuel et pratique · Droit de visite accompagné
- ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
- 2C_49/202208.12.2022Classification des médicaments · Classification des médicaments dans les catégories de remise · Interprétation historique
- 6B_310/202208.12.2022Jonction de procédures · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 5A_420/202105.12.2022entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 8C_556/202201.12.2022Radiation du rôle
- 9C_517/202230.11.2022Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
- 1C_408/202124.11.2022Droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
- 6B_731/202124.11.2022Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'accusation
- 9C_420/202224.11.2022Jonction de procédures · Contrôle de l'économicité · Restitution de prestations
- 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
- 1B_365/202217.11.2022Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Séquestre
- 1B_493/202217.11.2022Intérêt actuel · Force de chose jugée · Italie
- 9C_417/202211.11.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_311/202209.11.2022Préjudice irréparable · Capacité de procéder · Représentation de la communauté de copropriétaires
- 5A_616/202107.11.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 5A_731/202203.11.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_1011/202131.10.2022Restitution de délai · Curatelle · Consultation du dossier
- 5D_78/202231.10.2022Nullité d'une décision · Identification des parties au procès civil · Falsus procurator
- 1C_407/202027.10.2022aménagement du territoire · Qualité pour recourir · Droit à la preuve
- 6B_1078/202026.10.2022Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation
- 6B_1097/202126.10.2022Retrait de la plainte pénale · Prononcé du jugement · Droit d'être entendu
- 5A_983/202120.10.2022Modification de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_594/202213.10.2022Devenir sans objet du recours · Effet suspensif · Bien de l'enfant
- 5A_449/201912.10.2022Force de chose jugée · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
- 5A_34/202210.10.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_317/202205.10.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_236/202204.10.2022Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 9C_387/202203.10.2022Radiation du rôle