PCF
4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/81
Comme norme- 6F_2/202211.03.2022Restitution de délai · Notification au représentant légal · Faute du mandataire
- 5F_1/202210.03.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_636/202010.03.2022Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 9C_279/202110.03.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_22/202209.03.2022Radiation du rôle
- 5A_755/202107.03.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1F_7/202204.03.2022Révision au Tribunal fédéral · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 9C_668/202102.03.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 2E_1/202124.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_565/202122.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_705/202121.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_605/202118.02.2022Radiation du rôle
- 2C_431/202117.02.2022Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_258/202114.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_106/202109.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
- 5A_1014/201809.02.2022Droit d'être entendu · Consortium nécessaire · Servitude foncière
- 8C_489/202108.02.2022Recours en matière de droit public · Respect du délai · fardeau de la preuve
- 1G_1/202203.02.2022Explication et rectification · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Répartition des frais dans la procédure cantonale
- 1B_606/202102.02.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
- 8C_19/202228.01.2022Radiation du rôle
- 9C_645/202128.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_1046/202125.01.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi
- 5A_1044/202120.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_545/202119.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante · Escroquerie
- 5A_1057/202114.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_310/202114.01.2022Radiation suite à transaction
- 5A_710/202113.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_759/201907.01.2022Intérêt pratique et actuel · Force de chose jugée · Droit d'être entendu dans la procédure législative
- 2C_1014/202106.01.2022Jonction de procédures · Quasi-décision finale · Préjudice irréparable
- 5A_307/201828.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_62/202127.12.2021Extension de conventions collectives de travail · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Contributions aux frais d'exécution
- 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
- 5A_767/202120.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_582/202106.12.2021récusation · Déni de justice · Autorité et qualité pour recourir
- 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
- 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret commercial
- 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
- 9C_462/202116.11.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
- 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
- 2E_3/202011.11.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité des membres du Conseil fédéral · Illégalité
- 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 6B_867/202008.11.2021Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_427/202108.11.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_901/202005.11.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de la confiance · Identité de la personne visée par la demande d'assistance administrative