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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 45/46

Comme norme
  1. ATF 119 II 17328.04.1993Accréditif; droit international privé ( art. 116 et 117 LDIP ). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l' art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour admettre une convention
  2. ATF 119 II 17727.04.1993Droit international privé; droit transitoire; élection de for ( art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP ). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 ( art. 196 LDIP ; consid. 3b). 2. Une élection de
  3. ATF 119 II 27115.03.1993Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues p
  4. ATF 119 II 6612.03.1993Art. 4 et 5 al. 1 LDIP ; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l' art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut
  5. ATF 119 II 26403.03.1993Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger ( art. 45 LDIP ; art. 54 Cst. ; art. 8 et 12 CEDH ). Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu (consid. 3); le refus de le reconnaître ne viole ni l' art. 54 Cst. ni
  6. ATF 119 II 9301.03.1993Application et preuve du droit étranger ( art. 43a et 65 OJ , art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP). Lorsque la juridiction cantonale constate manifestement à tort que le contenu du droit étranger n'a pas été prouvé, le motif de recours en réforme prévu à l' art. 43a let. b OJ peut au
  7. ATF 119 II 6409.02.1993Divorce; for en cas d'implications internationales ( art. 59 LDIP ). Notion de domicile au sens de l' art. 59 let. b LDIP .
  8. ATF 119 V 128.01.1993Art. 18 al. 2 LAVS . - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par analogie l' art. 23 al. 2 LDIP pour déterminer sa nationalité effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit à une rente ordinaire de v
  9. ATF 118 II 51414.12.1992Cession d'une part héréditaire ( art. 635 al. 1 CC ); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la succession. Cela vaut aus
  10. ATF 118 II 50804.11.1992Art. 191 LDIP . Arbitrage international. Droit transitoire. 1. Le champ d'application des art. 176 et ss LDIP peut-il dépendre d'un simple établissement en Suisse? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Toute décision cantonale rendue en procédure de recours sous l'empire de l'
  11. ATF 118 II 50223.10.1992Droit international privé. Subrogation et droit de recours (règle du cumul). 1. A la subrogation et à l'exercice du droit de recours s'appliquent, indépendamment de l' art. 144 LDIP , non seulement le droit auquel obéit le contrat d'assurance, mais aussi, cumulativement, celui q
  12. ATF 118 II 46824.09.1992Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique, la naissance du demandeur
  13. ATF 118 II 35918.08.1992Art. 190 al. 2 let. a LDIP ; récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention. Possibilités d'examen de causes de récusation dans une procédure de recours dirigée contre la sentence arbitrale elle-même (consid. 3b). Critères déterminants pour apprécier l'indépendance et l'
  14. ATF 118 II 34820.07.1992Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, le droit applicable se dét
  15. ATF 118 II 35323.06.1992Arbitrage international; arbitrabilité ( art. 177 al. 1 LDIP ). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilité et
  16. ATF 118 II 19328.04.1992Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP . Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art. 85 du Traité du 25 mars 1957 institu
  17. ATF 118 Ia 11824.04.1992Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile ( art. 44 et 46 OJ ) ni une affaire civ
  18. ATF 118 III 6212.03.1992Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre. La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession se trouve en Suisse.
  19. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  20. ATF 118 Ia 2027.02.1992Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre ( art. 179 al. 3 LDIP ; art. 4 et 58 al. 1 Cst. ; art. 84 al. 1 et 87 OJ ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l' art. 179 al. 3 LDIP constitue - contrairement
  21. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  22. ATF 118 II 18818.02.1992Droit international privé; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance ( art. 4, 5 et 9 LDIP ). 1. Le for suisse du séquestre n'est pas exclusif. Conditions auxquelles il peut être fait abstraction d'une clause d'élection de for
  23. ATF 118 II 7927.01.1992Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse ( art. 61 al. 2 LDIP ); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse ( art. 15 al. 1 LDIP ). L' art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne d
  24. ATF 118 II 8323.01.1992Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1. Art. 43a al. 1 let. a OJ . Le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable (consid. 2). 2. Art. 61 al. 1 et 2 LDIP . Pour déterminer le droit applicabl
  25. ATF 117 II 49417.12.1991Art. 154 ss LDIP . Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L' art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid.
  26. ATF 117 II 59827.11.1991Art. 109 al. 1 et 3 LDIP . Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection. 1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales également, être introduites
  27. ATF 117 II 60405.11.1991Art. 190 al. 2 let . e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible avec l'ordre public lorsqu
  28. ATF 117 II 49025.09.1991Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigée à l' art. 493 al. 1 CO ,
  29. ATF 117 II 33409.09.1991Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01); compétence internationale quant à la modification d'un jugement de
  30. ATF 117 II 34027.08.1991Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles ( art. 78 al. 1 et 2 LDIP ). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu d'origine de l'adoptant p
  31. ATF 117 II 21811.07.1991Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce ( art. 24 et 28 CO ). Droit applicable à l'obligation de renseigner ( art. 61 LDIP ). 1. Lorsque
  32. ATF 117 II 34601.07.1991Arbitrage international ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l' art. 190 al. 2 let . d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l' art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modalité prévue dans un r
  33. ATF 117 II 9409.04.1991Art. 190 al. 2 let. b LDIP . Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet de la compétence, le Tribun
  34. ATF 117 II 20402.04.1991Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP . For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l' art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1)
  35. ATF 117 Ia 9722.02.1991Art. 4 Cst. ; allocations pour la formation des enfants. 1. Compétence et pouvoir d'appréciation des cantons pour légiférer en matière d'allocations familiales (consid. 2). 2. La réglementation prévue au § 12 de la loi thurgovienne sur les allocations pour les enfants et leur for
  36. ATF 117 II 9015.01.1991Art. 4 LDIP . For de l'action en validation de séquestre. Abstraction faite du séquestre infructueux, chaque séquestre fonde un for au lieu suisse du séquestre pour toute la prétention objet de l'action en validation du séquestre, pour autant que le séquestre a été autorisé pour
  37. ATF 116 II 62519.12.1990Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public formel, au sens de l' art.
  38. ATF 116 II 63919.12.1990Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l' art. 190 al. 2 let . c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais égalem
  39. ATF 116 II 62229.11.1990Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire ( art. 5 et 197 al. 1 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière d
  40. ATF 116 II 63414.11.1990Art. 85 let . c OJ et art. 190 al. 2 let . e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fondamental la sentence atta
  41. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  42. ATF 116 II 37321.08.1990Art. 190 al. 2 LDIP . Contrairement à l' art. 36 let . h en relation avec l' art. 33 al. 1 let . e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (c
  43. ATF 116 II 37612.07.1990Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse. Même fondées sur les art. 25 ss LDIP , les décisions rendues en matière de reconnaissance et exécution ne constituent pas des jugements dans des contestations civiles susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en réforme
  44. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  45. ATF 116 II 20903.05.1990Compétence pour connaître d'une action en divorce. Droit transitoire ( art. 59 et 197 LDIP ). 1. Lorsque l'action en divorce était pendante au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur iile droit international privé, les tribunaux suisses sont compétents si l'
  46. ATF 116 II 20226.04.1990Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse ( art. 37 al. 1 LDIP ). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on peut en principe se fonde
  47. ATF 116 II 915.02.1990Art. 1 al. 2 LDIP ; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l' art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécution de jugements étrange
  48. ATF 116 II 8006.02.1990Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l' art. 85 let . c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours contre une sentence partiell
  49. ATF 115 III 14821.12.1989Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redre
  50. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.